Si ce jugement ordonne une mesure d'enquête sociale, c'est en raison de l'incertitude quant à la situation administrative du père qui ne peut justifier d'un hébergement stable, mais il confirme par ailleurs

Il verse également au dossier un rapport d’enquête sociale, daté du 12 janvier 2024 et un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Chaumont du 18 juillet 2024 postérieurs à la

B, qui a exercé les fonctions d'enquêteur social, puis de délégué et de médiateur du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice et de Grasse entre 2008 et 2020, a sollicité, par un

Son premier enfant a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance, au regard notamment des problèmes psychiatriques de sa mère.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Le requérant ne peut utilement se prévaloir du rapport d’enquête sociale prescrit par une ordonnance du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 4 juillet 2023 et déposé le 31 mai 2024, lequel est postérieur

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

soutient que : - l'expiration de délai de quatre mois de la suspension est sans incidence sur la légalité du retrait ; - les faits sont établis par les plaintes, l'évaluation psychologique et l'enquête

L’ordonnance précise qu’il ressort d’un rapport en date du 22 janvier 2024 à la suite d’une « enquête victime » émanant du centre d’information sur les droits des femmes et des familles B... que son épouse

Il soutient que : - l'acte de kafala judiciaire a été pris irrégulièrement, sans enquête sociale concernant les parents de M.

pas été impartiale dès lors que la grand-mère de l'enfant avait des liens avec l'une des membres de la CRIP ; la CRIP n'a pas répondu aux demandes urgentes du Procureur de la République de A ; aucune enquête

D se prévaut du défaut de consultation de la commission du titre de séjour sans ensuite y répondre. Ainsi, le tribunal a omis de statuer sur ce moyen.

que la mère biologique de l'enfant a comparu devant ce tribunal et donné expressément son consentement à l'adoption de son fils A les époux D, après que le juge tunisien a recouru au mécanisme de " l'enquête

Il soutient que : - l'ordonnance de kafala a été rendue sur une requête comportant des informations erronées quant au domicile des époux D de sorte qu'aucune enquête sociale n'a été réalisée en France

Si par un jugement avant dire droit du 5 août 2022, le juge aux affaires familiales a ordonné une enquête sociale et, dans l'attente, a fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa mère, il ressort

Il est ainsi convoqué, depuis ce jour, tant devant une association pour la conduite d'une enquête sociale le 29 novembre 2023, que devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, le 25 juin 2024.

biologiques de l'enfant ont comparu devant ce tribunal et ont donné expressément leur consentement à l'adoption de leur fils par les époux D, après que le juge tunisien a recouru au mécanisme de " l'enquête

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

contestée, dont la légalité s'apprécie à la date de son édiction, il a saisi la juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil qui, par un jugement du 23 septembre 2021, puis, après une enquête

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique