justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six

En ce qui concerne l'absence de proposition d'un contrat à durée indéterminée : 4.

l'échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé conclu à durée indéterminée.

indéterminée, alors qu’elle n’en remplissait pas les conditions.

Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ".

avait été recruté sous contrat à durée indéterminée ; dans ces conditions, il a perdu le bénéfice des droits que tiennent les agents contractuels employés sous contrat à durée indéterminée en application

: a) sont considérés comme "successifs" ; b) sont réputés conclus pour une durée indéterminée ". 5.

déterminée à compter du 24 août 2019 de sorte que son contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; - dès lors qu'il doit être regardé comme recruté pour une durée indéterminée, la

déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée.

indéterminée ses contrats à durée déterminée successifs, dont le dernier conclu le 8 juin 2017. 8.

indéterminée au titre de ses fonctions de collaborateur de groupes d’élus et en renouvelant abusivement ses contrats de travail à durée déterminée.

indéterminée, ainsi que les maîtres contractuels et les maîtres délégués bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat ".

expresse et pour une durée indéterminée ".

A, entré en France en novembre 2016, exerce une activité salariée sous contrat à durée indéterminée à temps plein au sein de la même entreprise depuis le 3 juin 2021, en qualité de commis de cuisine, puis

C n'ont entendu conclure un contrat à durée indéterminée, ainsi qu'il résulte de la formulation des avenants au contrat à durée déterminée du 16 avril 2002 ; M.

de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.

de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.

de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.

Par courrier du 31 mai 2021 reçu le 2 juin suivant, Mme B a demandé à l'IEP de Paris de requalifier ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de lui verser la somme totale de 202

Lorsque cette durée est atteinte au cours du contrat, ce dernier est réputé être conclu pour une durée indéterminée. 9.