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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA04768_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A sur sa compagne ont entraîné pour la victime une incapacité totale de travail de cinq jours établie par le médecin de l'unité médico-judiciaire de l'Hôtel-Dieu de Paris et que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01979_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article D. 4123-6 du code de la défense : " Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la mise à la retraite ou la réforme définitive du militaire, il est versé à l'intéressé : /
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02542_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
B, les premiers juges ont relevé que ce refus portait une atteinte disproportionnée au droit de ce dernier au respect de sa vie privée et familiale de sorte qu'il entrait dans le champ d'application des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02138_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
la méconnaissance par le département de l'article L. 3123-25 du code général des collectivités territoriales ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au département de l'Yonne de verser à l'amicale d'entraide
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02534_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle soutient que : – l’administration ne rapporte pas la preuve que la fermeture du site d’Annemasse n’a pas été réalisée dans son intérêt et a entraîné un transfert de bénéfices et un acte anormal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02139_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'appeler à la cause l'Amicale d'entraide des conseillers généraux de l'Yonne, si le tribunal l'estime nécessaire ; 2°) d'annuler l'avis du 17 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01786_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Selon l'article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01219_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les prothèses mammaires sont des dispositifs médicaux, entrant dans le champ d'application de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, alors en vigueur.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01033_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations la Cimade, service œcuménique d'entraide, le Groupe d'information et de soutien aux immigré.e.s, la Ligue des droits
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01766_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 6 janvier 2022, à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans pour des faits de violence en état d'ivresse ayant entraîné
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04844_20260220
20 février 2026
20 février 2026
d’un dispositif pour les raisons visées au point a) et ayant entraîné le rappel systématique du marché par le fabricant des dispositifs appartenant au même type. / (…). ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02126_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
F G ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 14 septembre 2017 du collège national de second examen du rescrit fiscal, d'annuler les mesures entraînées par cette décision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01393_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'exposition résiduelle est suffisamment significative pour entraîner des pathologies liées à l'amiante
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00786_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle fait valoir que : - les conclusions présentées à fin de suspension de l'arrêt municipal du 28 septembre 2022 sont irrecevables, n'entrant pas dans le cadre de l'article R. 811-17 du code de justice
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02914_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
D'une part, Mme C, dont la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA le 15 février 2022, entrait dans le champ du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00641_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En l'espèce, compte tenu de la généralité des conséquences de la pandémie Covid-19, d'échelle mondiale, qui était notamment susceptible d'affecter toutes les personnes résidant en France et a entrainé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00391_20230808
8 août 2023
8 août 2023
et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors que les certificats médicaux produits attestent que le défaut de prise en charge médicale risque d'entrainer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02850_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il ne saurait toutefois être tenu pour établi, sur la base de ces seuls documents, que le défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner pour Mme B des conséquences d'une exceptionnelle gravité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00135_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02731_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu : - la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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