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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE00797_20250708
8 juillet 2025
conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. / L'emploi proposé est aussi comparable que
5ème Chambre
DCA_21PA02410_20230317
17 mars 2023
, prévue par l'article L. 6331-2, et à l'obligation de financement pour les employeurs de dix salariés et plus, prévue par les articles L. 6331-9, L. 6331-14 à L. 6331-20, lorsque des employeurs occupent
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
des tâches existant dans l'entreprise.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02536_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 1232-7 du code du travail : " Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions
6ème chambre
DCA_21VE02088_20240718
18 juillet 2024
et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie
8ème chambre
DCA_22PA05408_20231229
29 décembre 2023
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01752_20231003
3 octobre 2023
D'autre part, il n'est pas contesté que l'identité du salarié, ses mandats et les motifs du licenciement envisagé ont été communiqués aux membres du comité d'entreprise.
DCA_23PA00769_20240422
22 avril 2024
tolérance dès lors que celle-ci n'est plus raisonnable et ne respecte pas les règles de fonctionnement de l'entreprise.
DCA_20NC03548_20240321
21 mars 2024
justifie le licenciement du salarié en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein
DCA_20NC03549_20240321
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00045_20250320
20 mars 2025
C B, salarié protégé en ses qualités de délégué du personnel titulaire et membre suppléant du comité d'entreprise, respectivement du 30 septembre 2015 au 5 juin 2018 et du 30 septembre 2008 au 5 juin 2018
3ème chambre
DCA_23PA00477_20231128
28 novembre 2023
justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au
DCA_22NT01971_20230919
19 septembre 2023
de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel
DCA_22MA02972_20231208
8 décembre 2023
En outre, la société requérante produit deux pétitions, l'une de 80 salariés indiquant être " outrés que des salariés élus aient pu détourner de l'argent destiné à tous les salariés de l'entreprise à des
DCA_22MA01070_20230421
21 avril 2023
à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01210_20240531
31 mai 2024
La seule étude portant sur la concurrence produite au dossier se borne à mentionner que la société requérante a été " championne de la croissance 2017 " par les Echos sur 500 entreprises sélectionnées
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
B, salarié de cette société, recruté par contrat à durée indéterminée à compter du 17 juillet 1978, exerçait des fonctions de monteur câbleur électricien et occupait le mandat de membre titulaire de la
DCA_22BX03144_20240711
11 juillet 2024
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
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