Par suite, Mme B ne peut utilement soutenir que les premiers juges ont entaché leur décision d'erreur de droit pour demander l'annulation du jugement entrepris.

être retenu que si la situation de l'entreprise justifie, au moment où il est autorisé, le licenciement du salarié et qu'aucun emploi équivalent n'est vacant dans l'entreprise. 6.

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à prix unitaires ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit

décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2012, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

avec le maître d'œuvre ; ces difficultés ne peuvent être imputées aux entreprises ; - elle n'avait d'autre solution que de contester le décompte, des pénalités lui ayant été appliquées de manière totalement

La société Saga Entreprise soutient qu'en vertu de l'article 2 du CCAG Travaux, seul le maître d'œuvre est chargé par le maître d'ouvrage de convoquer les entreprises, qu'elle a été convoquée par le maître

par l'entreprise et ne pouvaient ensuite être remis en cause.

Il soutient que l’entreprise de l’appelant était inéligible au fonds de solidarité.

entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. / () la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les

entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. / () la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement

En l'absence de réponse de l'intéressée, le vérificateur s'est rendu le 30 avril au siège de l'entreprise, où il a pu constater l'absence de Mme A.

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement

A B, chauffeur au statut ouvrier, niveau 3 position 2, coefficient 230, qui exerçait par ailleurs les mandats de délégué du personnel suppléant et de membre du comité d'entreprise.

A B, chauffeur au statut ouvrier, niveau 3 position 2, coefficient 230, qui exerçait par ailleurs les mandats de délégué du personnel titulaire et de membre suppléant du comité d'entreprise, ainsi que

titre que l'inspecteur du travail a considéré que le secteur d'activité au niveau duquel devait s'apprécier le motif économique était constitué par la seule société Tommasini construction ; - les difficultés

En ce qui concerne les difficultés rencontrées dans l'exécution du marché : 10.

Si les dispositions de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée

. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont intervenues plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non

. (…) ; 2° A des mutations technologiques ; 3° A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; (…) / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou