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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré d'une erreur dans l'appréciation d'une éventuelle cessation d'activité totale et définitive de l'entreprise doit être écarté. 7.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00306_20250403
3 avril 2025
sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi. () ".
6ème chambre
DCA_22NT02060_20231017
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00162_20240531
31 mai 2024
occupant des emplois classés à partir du niveau 8 des employés et cadres, du niveau 8E des personnels soignants, éducatifs et médicaux des établissements et œuvres, du niveau VII des emplois informatiques
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02238_20220705
5 juillet 2022
Elle soutient que : - l'OFII a commis une erreur sur la personne morale employeur des quatre travailleurs, de sorte que la société SFTG ne peut être sanctionnée pour des faits d'emploi de salariés étrangers
DCA_23BX00846_20240926
26 septembre 2024
et le travailleur qu'il emploie.
DCA_23BX02213_20250623
23 juin 2025
Elle soutient que : - la procédure de licenciement est irrégulière à défaut d'avoir tenu compte de l'effectif réel de l'entreprise ; à cet égard le tribunal a commis une erreur de droit et d'appréciation
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02342_20251209
9 décembre 2025
S’agissant du grief tiré des erreurs d’affichage des prix : Si des erreurs d’affichage du prix de produits d’un rayon dont M.
DCA_21VE03423_20240123
23 janvier 2024
Suite à ce contrôle et par une décision du 27 août 2019, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France a prononcé à son encontre
DCA_21VE00980_20231122
22 novembre 2023
d'activité de l'entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. /
DCA_21VE00981_20231122
DCA_21VE00984_20231122
DCA_21VE00977_20231122
DCA_21VE00978_20231122
DCA_21VE00982_20231122
DCA_21VE00983_20231122
DCA_21NT00232_20220331
31 mars 2022
Le 4 mai 2018, la société a demandé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi du Val-de-Marne d'autoriser son licenciement.
2ème chambre
DCA_22TL21800_20230207
7 février 2023
et à la protection sociale ; / 4° Le cas échéant, le respect par l'employeur, l'utilisateur, l'entreprise d'accueil ou le salarié des conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée ; /
8ème chambre
DCA_21PA04868_20230320
20 mars 2023
Par ailleurs, il résulte des 21 fiches emploi-repère réalisées par la branche professionnelle des entreprises d'architecture que la plupart des emplois qui sont de niveau II et plus, requiert un niveau
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00486_20230207
L’article R. 631-15 du même code précise que : « Vérification de la capacité d'exercer. / Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée, des personnels
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