de l'avoir exclue du bénéfice d'une prime annuelle pour 1999 mais qu'elle a tout de même bénéficié de ladite prime, son employeur ayant reconnu qu'il y avait eu une erreur pour ce qui la concerne (...

fonctionnaires de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et par les enquêteurs d'Ajaccio sur les éléments constitutifs de cette

de ce fait considéré comme ayant le profil correspondant au poste de travail offert par l'entreprise, l'ENAC s'exonérerait en réalité de son obligation relative à l'emploi " garanti " puis " proposé "

R. 237-5 et suivants du Code du travail, afférents aux mesures de prévention préalables à l'exécution de travaux dans un établissement par une entreprise extérieure, que le chef de l'entreprise utilisatrice

ayant donné lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un accord collectif majoritaire signé le 20 novembre 2013 et validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

, afin d'éviter des erreurs des caisses et des détournements de fonds, caractérise une faute de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée de préavis et constitue une faute

juges pour statuer sur l'action civile ; "aux motifs que, lors de son audition par l'agent de police judiciaire, le 22 mai 1990, Claude X..., gérant de la sarl Est-Antenne a déclaré que les deux employés

d'Armor a procédé à l'examen des soixante-neuf disques prélevés sur la période d'activité du mois de janvier 2004 et analysé les relevés d'activité de tous les conducteurs, tels que transmis par l'entreprise

l'entreprise, lequel a la nature juridique d'un engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur s'était engagé à payer les sommes litigieuses dans l'hypothèse

Y... exploitant en nom personnel l'entreprise Sud Bretagne mécanique, selon contrat initiative emploi d'une durée de deux ans, rompu pour faute grave le 2 mars 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief

X... a été employé en qualité d'agent de sécurité par la société SPGO à compter du 29 juin 1998 ; que l'entreprise à laquelle il était affecté ayant fait connaître qu'elle refusait qu'il poursuive sa mission

reprochait au salarié, outre l'incompatibilité d'humeur et la commission d'une erreur technique, la tentative de camouflage de l'erreur et la non-information de sa hiérarchie; qu'en décidant, que le

chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2003, qui, pour travail dissimulé et violation de l'interdiction de gérer, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer une entreprise

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

ne peut être condamné au titre de son obligation de reclassement à verser des dommages-intérêts à un salarié licencié pour motif économique, que lorsqu'il existe au sein de l'entreprise un emploi vacant

par un contrat à durée déterminée, fût-ce un contrat initiative-emploi, l'incapacité professionnelle dudit salarié lorsqu'elle a eu ou aurait pu avoir des conséquences graves aussi bien pour l'entreprise

de caisse répétées, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de Mme Y..., si ces erreurs n'étaient pas dues, soit à des erreurs du comptable, soit à des dysfonctionnements de l'entreprise

erreur ; qu'en l'espèce, l'employeur avait reproché à son salarié d'avoir commis une erreur dans l'étiquetage d'un produit, laquelle avait été identifiée par le client, de telles erreurs ayant déjà été

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ;

au paiement d'un endettement social important qui a manifestement dépassé les ressources de l'entreprise que des causes qui lui sont extérieures ont contribué encore à réduire ; que le délit d'abus de