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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01113_20240626
26 juin 2024
Sur le bien-fondé du supplément d'impôt sur les sociétés en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.
DCA_22DA01907_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 de ce décret : " La responsabilité d'un régisseur se trouve engagée dès lors qu'un déficit en monnaie ou en valeurs a été constaté, () ou que, par le fait du régisseur, une recette
4ème Chambre
DCA_23VE01218_20260203
3 février 2026
Les sociétés requérantes ne peuvent, par suite, utilement se prévaloir d’une erreur de droit ou d’une erreur de qualification juridique dont les premiers juges auraient entaché leur décision.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00835_20231024
24 octobre 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de fait dont serait entachée la convention du 8 septembre 2014 doit être écarté. 19.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01339_20240702
2 juillet 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01841_20260212
12 février 2026
et cautions dont bénéficie l’entreprise.
DCA_25NC01843_20260212
DCA_25NC01844_20260212
DCA_25NC01846_20260212
DCA_25NC01848_20260212
DCA_25NC01849_20260212
DCA_25NC01851_20260212
DCA_25NC01853_20260212
DCA_25NC01855_20260212
DCA_25NC01858_20260212
DCA_25NC01860_20260212
DCA_25NC01861_20260212
DCA_25NC01863_20260212
DCA_25NC01865_20260212
DCA_20DA01164_20220712
12 juillet 2022
de caution à l'égard d'une tierce société.
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