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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02106_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : - le premier juge a commis une substantielle erreur de fait dès lors que M. B... ne bénéficie plus du statut de réfugié ; - les autres moyens soulevés par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01963_20240704
4 juillet 2024
; - la réduction des espaces agricoles ou forestiers et leur reclassement en zone N porte atteinte aux intérêts dont la chambre d’agriculture et l’institut national de l'origine et de la qualité a la
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01595_20221018
18 octobre 2022
projet tel qu'il avait été autorisé par l'arrêté du 15 janvier 2016 ; - il n'est pas établi que le projet porte atteinte à la faune et à la flore, ni que l'arrêté du 7 décembre 2018 serait entaché d'erreur
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05260_20230207
7 février 2023
, de ce que les décisions entreprises sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation, notamment en ce qui concerne l'intérêt du public au regard des impératifs définis par la loi du 30 septembre 1986
Juge des référés
ORCA_25PA05309_20251217
17 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur de fait substantielle, révélant un défaut d’examen particulier de sa situation ; - il est entaché d’une erreur
ORCA_24DA00462_20240927
27 septembre 2024
manifeste d'appréciation quant aux conséquences de cette décision sur sa situation particulière : 4.
DCA_23LY01747_20251007
7 octobre 2025
; – une erreur substantielle, susceptible d’entraîner l’illégalité du permis, entachait les mentions de l’affichage du permis de construire en ce qui concerne la hauteur de la construction projetée ;
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02947_20220707
7 juillet 2022
; - les agents des services hospitaliers qualifiés ".
DCA_20BX02948_20220707
DCA_20BX02949_20220707
DCA_20BX02950_20220707
médico-psychologiques ; - les agents des services hospitaliers qualifiés ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01758_20250122
22 janvier 2025
A a été recruté par la commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule en qualité d'adjoint technique.
3ème chambre
DCA_23PA04947_20240322
22 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
4ème Chambre
DCA_21VE00495_20241001
1 octobre 2024
S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation entachant les nouvelles dispositions des PLU de Brueil-en-Vexin et de Guitrancourt : 20.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01584_20220621
21 juin 2022
Elle soutient que : - elle peut prétendre au versement de l'indemnité de départ volontaire dès lors qu'elle a exercé ses fonctions en qualité d'infirmière assistante en recherches cliniques au centre
DCA_24BX01446_20251030
30 octobre 2025
Par ailleurs, elles estiment qu’ils ont également entaché leur jugement d’une erreur de droit pour avoir écarté les incohérences et contradictions entre les documents du PLU et d’une erreur manifeste d
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02495_20260224
24 février 2026
de droit et d’une erreur de qualification juridique des faits dès lors qu’elle a appréhendé le projet comme un projet nouveau alors qu’il s’agissait de modifier substantiellement un projet déjà autorisé
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02319_20260402
2 avril 2026
Elle soutient que : – le jugement attaqué est entaché d’erreurs de droit et d’une erreur de qualification juridique des faits ; – il est insuffisamment motivé en ce que le tribunal n’explique pas les
ORCA_23VE02799_20241203
3 décembre 2024
de droit, d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01743_20240112
12 janvier 2024
Mme B est employée, depuis l'année 2001, en qualité de " changeuse machines à sous " par la société niçoise d'exploitation balnéaire (SNEB) qui exploite un casino à Nice.
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