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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00524_20220628
28 juin 2022
naturels et porte atteinte tant au patrimoine qu'à l'image du département de la Charente-Maritime ; le département est responsable des espaces naturels sensibles sur son territoire et le site d'implantation
DCA_20BX03368_20220628
matière de préservation des espaces naturels sensibles sur son territoire et le site d'implantation des éoliennes se situe non loin d'une zone écologique riche comme en témoigne la présence d'une ZNIEFF
1ère chambre
DCA_23PA03831_20240425
25 avril 2024
Selon l’article L. 215-22 du même code : « Si un terrain acquis par exercice du droit de préemption n’a pas été utilisé comme espace naturel, dans les conditions définies à l’article L. 215-21, dans le
DCA_20BX03367_20220628
matière de préservation des espaces naturels sensibles sur leur territoire et le site d'implantation des éoliennes se situe non loin d'une zone écologique riche comme en témoigne la présence d'une ZNIEFF
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02004_20230223
23 février 2023
de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues
DCA_21BX00714_20220628
de promenade et de randonnée, est compétent en matière de tourisme ; il est également compétent en matière de mise en valeur du patrimoine ; le département est responsable des espaces naturels sensibles
DCA_19BX04905_20220531
31 mai 2022
la saturation d'éoliennes porte également atteinte aux paysages et à la préservation des espaces naturels et, ainsi, au patrimoine et à l'image du département, responsable des espaces naturels sensibles
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00071_20250506
6 mai 2025
est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces () ".
DCA_21BX03204_20231219
19 décembre 2023
de la Vienne, l'objectif étant atteint voire dépassé ; - le projet méconnaît les dispositions du PLU de la commune de Sénillé-Saint-Sauveur relatives à la conservation des haies et boisements ;
2ème Chambre
DCA_21VE01727_20230623
23 juin 2023
, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ; / 4° La destruction, l'altération
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03150_20230515
15 mai 2023
de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts
DCA_21MA03607_20230515
DCA_21MA03657_20230515
DCA_21MA02737_20230515
DCA_21MA03758_20230515
DCA_20MA01359_20221104
4 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mars 2020, 14 juillet 2020 et 25 février 2022, M.
DCA_21MA02487_20230515
DCA_21BX01869_20230531
31 mai 2023
DCA_21BX01876_20230531
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