pas située dans le périmètre des espaces naturels sensibles du département de l'Hérault et la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que la délimitation par le représentant de l'Etat des

, et selon les principes posés à l'article L. 110, le département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles

la parcelle cadastrée section CT n°12 d'une contenance de 2 081 m2 au titre du droit de préemption des espaces naturels sensibles du département ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lunel une

naturel sensible et qu'aucune déclaration préalable d'intention d'aliéner ne lui avait été adressée, le président du conseil général du département des Côtes d'Armor, habilité par une décision de la commission

naturel sensible, inexactement qualifiés les faits de l'espèce, qu'elle a dénaturés, et méconnu le principe de sécurité juridique en estimant que la décision contestée méconnaissait les dispositions de

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et

au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde

espaces naturels sensibles du département, par un arrêté du 19 décembre 1982 ; que, par un jugement du 12 mai 2010, le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. et MmeA..., acquéreurs

naturel sensible du département " ; qu'en s'abstenant dés lors de rechercher, comme elle y était invitée, si les arbres litigieux, même irrégulièrement plantés au regard d'une convention de droit privé

naturels sensibles des départements.

du département de la Charente-Maritime au titre de la protection des espaces naturels sensibles.

du département de la Charente-Maritime au titre de la protection des espaces naturels sensibles.

Sur la date de référence En l’espèce, la parcelle CI [Cadastre 3] est située dans le périmètre du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles du Département.

Sur la date de référence En l’espèce, les parcelles CI n°[Cadastre 4] et Ci n° [Cadastre 2] sont situées dans le périmètre du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles du Département

Elle n’est toutefois pas située dans le périmètre du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles du Département.

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente dès lors que le département titulaire du droit de préempter un espace naturel sensible ne l'a pas délégué à la commune

naturels sensibles des départements.

Sur la date de référence En l’espèce, la parcelle CH [Cadastre 3] est située dans le périmètre du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles du Département.