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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01735_20251218
18 décembre 2025
L’EIRL Jean-Florent Girault fait appel du jugement du tribunal administratif de Versailles du 25 mai 2023 qui a rejeté sa demande tendant à la restitution du crédit d’impôt recherche qu’elle estime lui
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01067_20241127
27 novembre 2024
ils ont été assujettis à compter de l'année 2018 ; - ils ont subi un préjudice lié à l'immobilisation de leur patrimoine foncier, lequel représente une somme annuelle de 35 674 euros correspondant
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02570_20251006
6 octobre 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Brigitte de Foucher, représentant la SELARL Pharmacie du Beffroi.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00970_20260312
12 mars 2026
Par un jugement n° 2401892 du 27 mars 2025, le tribunal a annulé le permis de construire tacitement délivré à la SCI Next IV.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2020, M.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03813_20220419
19 avril 2022
Une note en délibéré, enregistrée le 29 mars 2022, a été présentée pour l'association " Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez ". Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01571_20251106
6 novembre 2025
La commune de Fouras et l’association de protection et initiation au Marais (APRIM) ont conclu, le 15 mars 1989, une convention dite « de gestion » par laquelle la commune a mis à la disposition de l’association
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01323_20250430
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) des Lys a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 4 mai 2021 par
DCA_23DA00279_20240502
2 mai 2024
La société civile immobilière (SCI) D 2 Fele, qui a pour activité principale l'acquisition et la gestion de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du
DCA_22DA01860_20231116
16 novembre 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
des patrimoine des SA au profit de la SARL Lupa Immobilière France, le 30 mars 2006, la réévaluation libre par les SCI de leur actif avec constatation d'un produit exceptionnel taxable, et le 31 mars
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01634_20250507
7 mai 2025
La société civile immobilière (SCI) Le Parc, dont le capital social est détenu par quatre personnes physiques, membres de la même famille, exerce une activité de location de biens immobiliers, par le biais
DCA_23DA00914_20250327
27 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, la société Immobilière Lacroix, représentée par la SCP F. Savoye et E.
DCA_23DA01007_20240703
3 juillet 2024
DCA_20MA03560_20220503
3 mai 2022
Par un arrêté du 16 novembre 2018, le maire de Perpignan a délivré à la société Foch Investissement un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de la réhabilitation d’un ensemble immobilier
1ère Chambre
DCA_21VE00824_20231003
3 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 mars 2021, 29 juin et 31 juillet 2023 , M.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01485_20240319
19 mars 2024
Giardino, sur le territoire de la commune de Santa-Maria-Siché, avant que cette parcelle ne soit acquise, le 2 mai 2002, par M. et Mme C.
DCA_23BX02276_20250507
Il résulte de l'instruction que la société Le Nouveau Parc, après avoir reçu le courrier du 12 avril 2016 en réponse à ses observations des 12 février et 14 mars 2016, a sollicité le 12 mai 2016 la saisine
DCA_25DA00230_20251009
9 octobre 2025
, lequel a été identifié comme un élément du patrimoine à conserver.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00135_20221019
19 octobre 2022
de Chaumont le 16 mars 2012.
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