Par une convention de concession conclue le 11 mars 2020, le conseil de la communauté de communes de L'Île-Rousse-Balagne a délégué à l'Office d'équipement hydraulique de la Corse, établissement public

statut particulier du cadre d'emplois des médecins de la fonction publique du territoire de la Polynésie française ; - l’arrêté n° 1291 CM du 13 juillet 2021 portant création et organisation de l'établissement

Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, ses activités présentent un caractère industriel et commercial, à l'exception de celles de ses

A supposer même que ces activités puissent être regardées comme étant à caractère éducatif ou culturel au sens de l'article 231 ter du code général des impôts, la CCI n'établit pas, par les quelques photographies

L'établissement public soutient que les moyens de la société ISAP-GCSP sont infondés.

à caractère industriel et commercial ".

Par deux mémoires en défense et en appel incident, enregistrés le 29 mai 2024 et le 29 août 2024, l'établissement public à caractère industriel et commercial Eau d'azur, représenté par la SELARL d'avocats

3 du décret du 9 août 1953, que dans les organismes contrôlés par la Cour des comptes en application de l’article L. 133-1 du code des juridictions financières, au nombre desquels se trouve les établissements

francs était insuffisant ; - le conseil d'administration n'a pu se prononcer de manière éclairée ; - une nouvelle délibération aurait dû intervenir pour tenir compte du " décompte provisoire " établi

un caractère industriel et commercial ; - il était par suite imposable à l'impôt sur les sociétés, à la contribution des patentes, à l'impôt foncier sur les propriétés bâties et à la taxe sur la valeur

à titre subsidiaire, à son rejet au fond, à titre reconventionnel à ce que la société Italcibus soit condamnée à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu du caractère

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025 sous le n° 25MA00425, et un mémoire enregistré le 29 avril 2025, l'établissement public à caractère industriel et commercial Régie Parcs d'Azur, représenté

Pour calculer le montant de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et des locaux commerciaux exploités par l'établissement public requérant

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les établissements publics fonciers locaux () sont des établissements publics locaux à caractère

industriel et commercial BPfrance à l'établissement bancaire Bpifrance financement SA ; - la société Mei Partners et M.

Nonobstant toutes dispositions contraires les établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial sont passibles de tous les impôts directs et taxes assimilées applicables aux entreprises

Cependant, la seule circonstance que le CEA constitue un établissement public à caractère industriel et commercial ne suffit pas à le faire regarder comme développant une activité à but lucratif sur l'ensemble

ni le caractère supplémentaire des travaux, ni le caractère indispensable de ces travaux ; - le Grand port maritime, ayant payé la société Bouygues TPRF, ne s’est pas enrichie ; - la société Seaworks

Considérant ce qui suit : L’établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial « Mémorial ACTe », qui a été créé le 1er juillet 2019 entre l’Etat, le conseil régional

troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, repos et congés, sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés et sont également applicables aux établissements