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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01872_20260407
7 avril 2026
L’article R. 6152-401 du code de la santé publique, issu de la codification en 2005 du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé, prévoyait
4ème Chambre
DCA_21VE02210_20231017
17 octobre 2023
Le département de l'Essonne et l'établissement public de santé Barthélémy Durand relèvent appel de ce jugement.
6ème Chambre
DCA_24PA01952_20250618
18 juin 2025
En second lieu, d'une part, aux termes du I de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02362_20220920
20 septembre 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête du centre hospitalier Ouest Réunion et de l'établissement public de santé mentale de La Réunion est rejetée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00876_20230922
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de
DCA_22MA00875_20230922
3ème chambre
DCA_23PA04266_20250312
12 mars 2025
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / [] / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03775_20221221
21 décembre 2022
un établissement public de santé ou bien dans un établissement public pour personnes âgées dépendantes. 6.
DCA_22MA00874_20230922
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02767_20230516
16 mai 2023
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le
8ème chambre
DCA_21PA05300_20231120
20 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01862_20231010
10 octobre 2023
La requête a été communiquée à l'établissement public de santé mentale de la Somme qui, malgré une mise en demeure communiquée le 6 mars 2023, n'a pas produit de mémoire en défense.
DCA_21NC01371_20220630
30 juin 2022
Par plusieurs conventions, dont la dernière a été établie le 19 août 2016 pour une durée d'un an non renouvelable, l'Etablissement public de santé Alsace Nord (EPSAN) a autorisé M.
2ème chambre
DCA_24TL00395_20250121
21 janvier 2025
Dans la requête n°24TL00395, l'établissement public de santé sollicite le sursis à exécution de ce même jugement. 2.
DCA_23TL01599_20250121
DCA_22PA03376_20230626
26 juin 2023
de santé, contentieux relatif au recouvrement des créances non fiscales d'un établissement public de santé qui relève du juge de l'exécution en vertu des dispositions des articles L. 1617-5 du code général
DCA_21VE01664_20231017
de Me Beaulac pour l'établissement public de santé Erasme.
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
ne permet pas aux établissements publics de santé de recouvrir des créances qui se rapportent à d'autres dépenses que celles induites par une hospitalisation ; - un établissement public de santé ne
DCA_24TL00396_20250121
E A, représenté par Me Sabatté, conclut au rejet de la requête du centre hospitalier " Hôpitaux de Luchon " et demande à la cour de mettre à la charge de l'établissement public de santé une somme de 1
DCA_23TL01600_20250121
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