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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01530_20250522
22 mai 2025
Son article 6 prévoit que : " Le jury entend au cours d'un entretien chaque fonctionnaire stagiaire pour lequel il envisage de ne pas proposer la titularisation. ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00896_20230223
23 février 2023
ayant commis les mêmes faits n'est pas de nature à établir l'insuffisance de la motivation de la décision concernant l'élève Thibault B ; en outre, la motivation de la sanction infligée aux deux élèves
1ère chambre
DCA_21TL00959_20220929
29 septembre 2022
Les requérants, qui ont été informés de l'engagement de l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle par un avis de vérification en date du 5 novembre 2013, soutiennent que l'examen a
3ème Chambre
DCA_23VE00322_20250626
26 juin 2025
de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00202_20250320
20 mars 2025
, multiplié par le nombre d'élèves que chacune accueille.
DCA_22BX00173_20240201
1 février 2024
ignorait qu'une partie des recettes pouvait avoir été dissimulée ; d'ailleurs, des remises des majorations lui ont été proposées par l'administration dès le stade de la discussion des propositions de
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03053_20260209
9 février 2026
La circonstance qu’une incohérence se soit glissée dans le prix des plats proposés dans l’offre de l’attributaire est sans incidence dès lors que cet élément n’était pas pris en compte pour l’examen du
6ème chambre
DCA_24NT00055_20250916
16 septembre 2025
D... de sa radiation de la liste des élèves de la promotion en cours, en l’absence d’acceptation écrite de la proposition de renouvellement de la première période probatoire et de présentation dans les
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
D'examiner les demandes d'homologation des produits destinés à être mis en vente et de vérifier qu'ils sont conformes aux règles adoptées sur proposition de la commission instituée à l'article 3 ci-dessus
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01098_20220609
9 juin 2022
E J et Mme B J au titre de leurs préjudices propres sont portées de 2 500 euros chacun à 5 000 euros chacun.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00830_20240925
25 septembre 2024
Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
des procédures fiscales, interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui, selon l'article L. 48 du même livre, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01903_20230622
22 juin 2023
12 décembre 2016, s'agissant des conséquences de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle. 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00192_20230110
10 janvier 2023
utilité pour l'examen des candidatures.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00636_20230928
28 septembre 2023
des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui, selon l'article L. 48 du même livre, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé
5ème Chambre
DCA_22PA03646_20240315
15 mars 2024
Or il résulte des montants portés sur la proposition de rectification que le chiffre d'affaires total retenu par le vérificateur, incluant les recettes déclarées et celles éludées, s'élève pour l'exercice
DCA_25LY02982_20260416
16 avril 2026
L'élaboration des carnets scolaires et des dossiers d'examen selon la fréquence en usage dans l'établissement et de tout support destiné au suivi, à l'évaluation et à l'orientation des élèves ou étudiants
2ème chambre
DCA_22PA01356_20221021
21 octobre 2022
L'ordonnance du 10 mars 2022 doit en conséquence être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 4.
DCA_24PA00597_20251201
1 décembre 2025
Pour obtenir cette valeur de productivité, qui s’élève globalement, en dernier lieu, pour les dix-neuf SCI, à 14 511 968 euros, l’administration a retenu le résultat net pondéré de chacune des SCI sur
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01766_20240412
12 avril 2024
à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés. / Ils sont consultés obligatoirement en
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