documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé

exécution du contrat, étant définitivement acquis que chacune avait contribué au dommage à hauteur de 50 % ; qu'il en résultait que chacune d'elles devait participer, à hauteur de sa propre faute, à la

élèves qui était prête pour faire se hâter les autres, qu'il "tambourinait" aux portes des vestiaires pour faire "activer" la sortie, que les douches étaient situées au fond des vestiaires et qu'elles

des parties civiles, ainsi que 1 000 euros à chacune en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs propres qu'il était pratiqué une importante réduction de prix sur des

lorsque seuls deux niveaux de sanction ont été proposés et que l'avis émis pour chaque sanction a déjà recueilli trois voix ; qu'en un tel cas de partage égal des voix, le directeur de région peut prononcer

lorsque seuls deux niveaux de sanction ont été proposés et que l'avis émis pour chaque sanction a déjà recueilli trois voix ; qu'en un tel cas de partage égal des voix, le directeur de région peut prononcer

ET DES DELEGUES DES ELEVES LORS DE L'EXAMEN PAR LES CONSEILS DE CLASSE DES CAS INDIVIDUELS DES ELEVES, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DE LA DAME X...

[C] [J] et Mmes [T] [A] et [S] [W], épouse [F], chacun, la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

M... ; que l'expert psychologue ayant examiné I...

d’entre elles, seules les conclusions de l’expertise neurologique font l’objet d’une contestation.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

LES QUESTIONS PEDAGOGIQUES INTERESSANT LA VIE DE LA CLASSE ET LA SITUATION INDIVIDUELLE DE CHAQUE ELEVE EN VUE DE DETERMINER, COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS PERSONNELS, FAMILIAUX OU SOCIAUX DE CHACUN

du 24 mai 1995 qui, dans les poursuites exercées contre lui pour recel, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

émanent de préposés de la partie civile et qu'en outre leurs auteurs n'ont pas été cités, la cour d'appel a privé sa décision de motifs; "alors que, deuxièmement, et en toute hypothèse, en statuant

hauteur également de 15 %, auxquels devait s'ajouter, en principe, la marge tirée par IMC au titre de ses frais, charges et profits, ce qui montre le caractère irréaliste du rendement des produits proposés

qui est celui d'une discussion très animée entre opposants politiques au sein du même conseil, ainsi qu'il résulte suffisamment clairement du projet de compte-rendu de séance, au cours de laquelle chacun

la saisine de la Commission des infraction fiscales et à l'informer de la possibilité qui lui est ouverte de présenter ses observations avant que soit rendu l'avis de ladite commission ; que seul l'examen

semblent fixés à des niveaux artificiellement élevés ; que ces différentes pratiques, chacune précédemment décrite comme nous apparaissant prohibées par les points 1 et 2 de l'article L. 420-1, ont également