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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02183_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'office de son mandat de conseiller municipal, dès lors que, en s'abstenant de tenir le bureau de vote en qualité d'assesseur lors des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, il a refusé, sans excuse
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02184_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'office de son mandat de conseiller municipal, dès lors que, en s'abstenant de tenir le bureau de vote en qualité d'assesseure lors des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, il a refusé, sans excuse
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02186_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de son mandat de conseillère municipale, dès lors que, en s'abstenant de tenir le bureau de vote en qualité d'assesseure lors des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, elle a refusé, sans excuse
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05081_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02594_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00864_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
de répondre au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont la sanction est entachée, eu égard à son comportement en détention en dehors des faits reprochés et au fait qu'il a présenté ses excuses
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00192_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier de la proposition de rectification du 23 juillet 2018, que les sociétés LG Performance et Excess, fournisseurs de la SASU Technow, n'ont
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04543_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
emporté l'unanimité du conseil de discipline ; la sanction pénale de rappel à loi qui lui a été infligée est légère ; il n'avait jamais exprimé de telles menaces auparavant ; il a fait spontanément des excuses
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02448_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ajoutée ayant grevé les achats effectués auprès de la société Electron entre septembre 2014 et janvier 2015, auprès de la société LG Performance entre avril 2015 et avril 2016, et auprès de la société Excess
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01416_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Mme H se prévaut également de ce qu'elle n'est pas excisée et est fortement opposée à cette tradition, de ce qu'une demande d'asile a été déposée le 11 août 2023 pour sa fille B mais que cette demande
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03481_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
tenue des musiciens lors des représentations, s'est approchée de lui pour lui demander de retirer sa veste, l'intéressé s'est levé brusquement, a haussé le ton et a quitté la scène en exigeant des excuses
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02597_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02598_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02600_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02091_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
direction départementale de la protection des populations de la préfecture du Morbihan, de condamner l'Etat en raison du préjudice subi et à ce que les deux fonctionnaires incriminés présentent des excuses
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02066_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'EPSM de la Guadeloupe a produit les états nominatifs des effectifs présents, absents alors qu'ils devaient être présents et excusés pour divers motifs, établis à la date de chaque jour de grève par le
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04467_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
élève en classe de cinquième qui perturbait le déroulement du cours, et, d'autre part, le 29 mars 2017, bousculé une élève, qui, après avoir elle-même poussé une camarade, refusait de lui présenter ses excuses
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00316_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
à lui verser la somme de 266 154 560 000 euros en raison des préjudices qu'il aurait subis depuis 2014 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur de lui présenter des excuses
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00538_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
qu’elle n’a pas perçues entre les mois de septembre 2022 et de décembre 2022 et la somme d’un euro au titre du préjudice moral et d’enjoindre au conseil municipal de la commune de lui adresser des excuses
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02064_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'EPSM de la Guadeloupe a produit les états nominatifs des effectifs présents, absents alors qu'ils devaient être présents et excusés pour divers motifs, établis à la date de chaque jour de grève par le
Source officiellePage 2 sur 12