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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02888_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande d'injonction en vue de l'exécution de ce jugement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01587_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A ont été rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02080_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée en cas d’exécution d’office.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02972_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B a sollicité l'admission exceptionnelle au séjour. Par arrêté du 24 juillet 2024, la préfète des Deux-Sèvres a pris un nouvel arrêté par lequel elle a refusé de délivrer à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02077_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A...
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00851_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 mars 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00373_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
d'un visa de long séjour l'étranger auteur d'une demande d'admission exceptionnelle. 8.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00785_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03917_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00866_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il présente des motifs exceptionnels liés à son couple avec une ressortissante française justifiant son admission exceptionnelle au séjour au titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00992_20250828
28 août 2025
28 août 2025
peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00164_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A comme faisant valoir des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00574_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
; -cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie de motifs exceptionnels
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00836_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : Aux termes de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « À titre exceptionnel, l'étranger
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05874_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 12 juin 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02839_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Mme A ne sont pas suffisamment établies pour justifier une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02944_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 26 juin 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a retiré son autorisation de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00902_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04136_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02439_20250212
12 février 2025
12 février 2025
dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office.
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