une activité professionnelle non salariée sans en avoir l'autorisation. ".

Il résulte des dispositions précitées que les revenus tirés d'une activité non salariée sont assujettis à la contribution sociale sur les revenus d'activité dès lors que cette activité est exercée à titre

Estimant que ces travaux, qui ont débuté le 29 août 2016 pour être réceptionnés le 25 juin 2020, avaient préjudicié à son activité de podologue, exercée dans un cabinet situé au n° 3 de la rue Monclar,

ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.

qui ne peut être expliquée par aucune autre cause que la réalisation concomitante des travaux ; - elle justifie d'un préjudice anormal et spécial caractérisé par la baisse de son chiffre d'affaires

A ; Considérant ce qui suit : 1.La SAS Aluminium France Extrusion Saint-Florentin (SAS AFE), exerce une activité de fabrication et de commercialisation de produits métallurgiques et en particulier

Par suite, l'administration a pu à bon droit estimer que l'activité réellement exercée consistait en la réalisation de prestations de services non commerciales et requalifier les revenus de M.

En l’espèce, la décision obligeant Mme C... épouse B... à quitter le territoire français a été prise concomitamment à celle lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, et en conséquence de celle-ci

qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions. ". 3.

SARL) Olmeto loisirs a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d'une somme de 143 331 euros afférente à un crédit d'impôt pour investissements en Corse au titre de l'exercice

A de poursuivre ses activités, pour en déduire que le refus de le nommer n'était pas justifié ; - en tout état de cause l'annulation prononcée n'impliquait pas d'injonction de nommer les intéressés

Oysters Company LLC a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, d'une somme de 274 913 euros dont elle s'estimait titulaire au titre de l'exercice

A, qui exerce une activité de travaux de menuiserie bois et PVC, et dont le siège était situé à Gap (Hautes-Alpes), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 24

La société Cameo, qui exerce son activité dans le secteur du conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, a sollicité auprès de l'inspection du travail, le 15 mai 2020, l'autorisation de licencier

Il fait valoir qu’il exerçait en tant qu’auto-entrepreneur, sous le nom de « C... D... » la même activité que la société « D... Manutention ».

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; (…) / c.

Concomitamment, l'administration a procédé au contrôle sur pièces du dossier fiscal de M.

deux fois ; les coefficients de marge retenus par l'administration pour chaque exercice révèlent des incohérence.

, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder sept ans.