CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02355_20240531
31 mai 2024
aux activités criminelles du groupe. ". 6.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01522_20230831
31 août 2023
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois : 16.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01333_20221013
13 octobre 2022
une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité, et les conditions dans lesquelles leurs conjoints
3ème chambre
DCA_24PA04524_20250312
12 mars 2025
de conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil et qu'il bénéficie à cet égard d'un contrat de formation professionnelle conventionnée, ne suffisent à démontrer qu'il ne représentait plus, à la
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.
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