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25 résultats pour « exercice d'une activité professionnelle en violation de l'interdiction de gérer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02355_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

aux activités criminelles du groupe. ". 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01522_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois : 16.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01333_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité, et les conditions dans lesquelles leurs conjoints

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04524_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

de conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil et qu'il bénéficie à cet égard d'un contrat de formation professionnelle conventionnée, ne suffisent à démontrer qu'il ne représentait plus, à la

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.

Source officielle

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