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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01507_20231010
10 octobre 2023
C, au versement à son ancien salarié d'indemnités transactionnelles. En raison des relations d'intérêts existant les sociétés du groupe Noz, auquel appartient la société RA Expansion, et M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00434_20241108
8 novembre 2024
La transaction est formalisée par un contrat écrit ".
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00756_20251105
5 novembre 2025
La transaction est formalisée par un contrat écrit. ».
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00453_20240318
18 mars 2024
Le fait que la transaction vise à régler la cessation anticipée d'une convention de délégation de service public comportant des enjeux financiers n'est pas de nature à établir, par elle-même, l'existence
3ème Chambre
DCA_23NT00697_20240329
29 mars 2024
mêmes motifs, le protocole transactionnel n'a pas été conclu de bonne foi par la commune, en méconnaissance de l'article 1 044 du code civil ; -le protocole transactionnel est entaché de nullité dès
2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
comparées et aux stipulations contractuelles régissant ces transactions.
6ème chambre
DCA_22NT03033_20240220
20 février 2024
En ce qui concerne la mise en place de l'accord transactionnel conclu le 13 décembre 2017 : 8.
DCA_22NT01505_20231010
En ce qui concerne l'indemnité transactionnelle : 5.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02410_20260203
3 février 2026
Toutefois, lorsqu’il est saisi d’une demande d’homologation d’une transaction concrétisant un accord de médiation, le juge doit encore examiner si celle-ci répond aux exigences fixées par le code civil
DCA_22NT01501_20231010
A cet égard, si le protocole transactionnel stipule que M.
DCA_22NT01503_20231010
A cet égard, si le protocole transactionnel conclu stipule que M.
DCA_21NT03431_20230317
17 mars 2023
En raison des relations d'intérêts existant entre la société Gesrea et M.
DCA_21NT03434_20230317
DCA_21NT03435_20230317
DCA_21NT03437_20230317
En raison des relations d'intérêts existant entre la société Gesrea et Mme C, l'administration apporte également la preuve de l'existence, compte tenu des conditions dans lesquelles l'indemnité transactionnelle
DCA_21NT03436_20230317
En exécution d'un protocole transactionnel conclu le 22 septembre 2015 avec la société Gesrea, Mme E a perçu la somme de 38 000 euros à titre d'indemnité transactionnelle.
DCA_22NT01502_20231010
conclu avec son ancien employeur ; - l'indemnité transactionnelle qui a été versée à Mme C a été justifiée par la présentation du protocole transactionnel qui relate le différend qui l'a opposée à sa
Formation plénière
DCA_21VE00016_20240229
29 février 2024
Selon les termes mêmes de ce contrat, celui-ci constituait un " accord transactionnel () conclu en application des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil ". M.
Juge des référés
DCA_25NC01384_20250929
29 septembre 2025
de 45 481, 94 euros, la transaction n’a finalement pas été conclue.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
Considérant ce qui suit : Par un acte du 26 août 2014, l’EURL Annecy gestion transaction (AGT), dont M. B...
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