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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT00611_20221209
9 décembre 2022
clientèle de restaurants rapides, la location de matériels roulants et la jouissance des locaux d'entrepôt situé à Vezin Le Coquet, au profit exclusif de la société Orbat, il n'apporte pas la preuve de l'existence
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03581_20250605
5 juin 2025
Estimant que ces éléments caractérisaient une cession occulte de fonds de commerce entre les deux sociétés, dont la cession des moyens d'exploitation et de la clientèle, le service vérificateur a considéré
DCA_22LY00551_20240711
11 juillet 2024
Le liquidateur judiciaire de la SARL BMI conteste l'existence d'une cession occulte de fonds de commerce et la valeur vénale retenue en dernier lieu par le tribunal administratif. 9.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01540_20241128
28 novembre 2024
En l'absence de toute justification de l'existence d'un intérêt à la cession à prix minoré d'un élément d'actif affecté à la profession, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve du
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02748_20220414
14 avril 2022
2007 publiée sous la référence 5 C-1-07 et, d'autre part, le rescrit n° 2009/05 du 3 février 2009 FP ; en effet, contrairement à ce que soutiennent les appelants, il résulte de cette doctrine que l'existence
7ème chambre
DCA_22PA05339_20240425
25 avril 2024
son activité individuelle il a estimé que seuls des échanges relatifs à la vérification de comptabilité de la SELARL Boissière A Avocats étaient intervenus de sorte qu'aucun débat n'a eu lieu sur l'existence
DCA_22BX03044_20241128
En second lieu, en l'absence de toute justification de l'existence d'un intérêt à la cession à prix minoré d'un élément d'actif affecté à la profession, l'administration doit être regardée comme apportant
DCA_20BX03998_20221216
16 décembre 2022
véhicules auprès d'elle, dans le seul but de répondre à la demande de cette société pour les besoins du contrôle mené par l'ASP, ne peuvent pas être regardés comme des éléments probants attestant de l'existence
DCA_20BX03999_20221216
véhicules auprès d'elle dans le seul but de répondre à la demande de cette société pour les besoins du contrôle mené par l'ASP, ne peuvent pas être regardés comme des éléments probants attestant de l'existence
DCA_20BX04000_20221216
1ère chambre
DCA_23TL01068_20250605
Elle ne permet donc pas d'établir l'existence d'une résidence séparée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01635_20250512
12 mai 2025
Cette cession a été comptabilisée à hauteur de 34 000 euros dans les écritures de la société requérante, pour un produit de cession de 85 000 euros.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
autant la commune d'Eyguières de son obligation de payer cette créance auprès du liquidateur judiciaire de la société MSQ, à charge pour cette dernière de reverser les fonds à la banque Thémis ; - l'existence
DCA_21NT00947_20221007
7 octobre 2022
lui ont pas été communiqués ; les termes de comparaison n'étaient pas valables car il s'agissait d'immeubles de bureaux aménagés ; - il n'a pas été tenu compte de la période de crise économique existante
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02869_20250509
9 mai 2025
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
DCA_21LY02585_20230427
27 avril 2023
bien cédé et, d'autre part, d'une intention, pour la société, d'octroyer, et, pour le cocontractant, de recevoir une libéralité du fait des conditions de la cession.
DCA_23LY02460_20240215
15 février 2024
DCA_21LY02574_20230427
Elle soutient que : - l'administration ne rapporte pas la preuve de ce que la cession de la nue-propriété du tènement immobilier lui appartenant à ses associés est intervenue à un prix inférieur à la
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
S'agissant en revanche de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration soutient que la cession a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale qu'elle a
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00710_20220630
30 juin 2022
vénale du bien cédé, d'autre part, d'une intention, pour la société, d'octroyer et, pour le cocontractant, de recevoir une libéralité du fait des conditions de cession. 5.
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