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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
Par suite, sans qu'il soit besoin de prescrire une expertise sur ce point, elle n'est pas fondée à soutenir que l'évaluation proposée par le rapport d'expert-comptable fourni par la société SDCC ne pourrait
6ème chambre
DCA_20VE03141_20240606
6 juin 2024
Alors que l'expert a considéré la présence de ce manœuvre comme nécessaire, l'Etat n'a pas contesté le prix modifié par l'expert, ni durant l'expertise, ni dans le cadre de la présente instance.
Formation plénière
DCA_21TL00598_20231221
21 décembre 2023
total des rémunérations provenant des missions d'expertise et le montant des charges sociales.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
ce qu'il cherchait une solution pour que le contrôle puisse avoir lieu ; le siège social ayant été transféré en Guadeloupe, elle a pu proposer au service que le contrôle ait lieu au cabinet de son expert-comptable
3ème Chambre
DCA_23VE00485_20250526
26 mai 2025
A B, qui exerce une activité de médecin psychiatre dans un cadre libéral, a effectué, à la demande du juge judiciaire, depuis 1996, des expertises pénales et civiles, sur le fondement des articles 264
7ème chambre
DCA_22PA04987_20240411
11 avril 2024
à tort que l'administration a remis en cause la déductibilité des factures émises par les sociétés MONA, ITSA, ROUD et TOUA, dès lors qu'il n'est pas contesté que ces factures étaient destinées à rémunérer
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise de M.
4ème Chambre
DCA_21VE02556_20240312
12 mars 2024
Si la requérante fait valoir que, lors de la réunion d'expertise du 4 septembre 2020, l'expert avait également évalué ce préjudice à hauteur de 2 heures par semaine du 1er juillet 2002 au 19 septembre
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02715_20220428
28 avril 2022
B A était, durant les années litigieuses, l'associé unique et le dirigeant de droit non rémunéré de la SAS CMI France. 5. Compte tenu des fonctions attribuées à M.
2ème chambre
DCA_20TL20132_20220607
7 juin 2022
subventions, en réparation du préjudice résultant de la violation par la commune de son obligation de verser les subventions contractuellement convenues ; 3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02941_20221213
13 décembre 2022
sur ses fonds propres ; les biens en cause n'étant plus en sa possession, le tribunal exige d'elle une preuve impossible à apporter ; il convient de se reporter à sa comptabilité, certifiée par un expert-comptable
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
La société WB Ambassador a également produit une expertise réalisée en janvier 2018 qui confirme, sur le principe, la méthode du comparable interne pour déterminer la note de crédit du prêt souscrit auprès
DCA_24NT02851_20260310
10 mars 2026
Il résulte des documents comptables fournis que cette société, qui développe une activité principale de gestion des fluides, présente une activité certaine à la date de la décision contestée.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
et confiée à un expert-comptable, ainsi qu'à un commissaire aux comptes, dès lors qu'il ressort de la fiche de poste annexée à la convention le mettant à disposition à l'AIF qu'il était notamment chargé
DCA_20MA03849_20220608
8 juin 2022
par Transalp, sans aucunement analyser le document fondant le calcul de cette somme, ni prendre en considération la défense développée par la commune quant à la détermination de cette somme ; or, l'expert-comptable
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
Elle soutient que : - l’expertise a méconnu le principe du contradictoire ; - l’expertise est irrégulière en l’absence d’analyse financière des préjudices allégués, car l’expert s’est contenté de reprendre
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02111_20250403
3 avril 2025
, alors qu'elle était dans l'impossibilité de récupérer ces pièces, qui étaient conservées par son expert-comptable ; - la méthode de reconstitution est radicalement viciée dès lors que l'administration
DCA_20MA01533_20220523
23 mai 2022
L’autorité délégante exerce sur les biens utiles à l’exploitation du service public, un droit de reprise moyennant le versement d’une indemnité au délégataire. 44.2.2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
Il résulte du tableau établi par et sous la responsabilité de l'expert-comptable de la société Aqualter Exploitation que la valeur nette comptable des immobilisations remises au concédant s'élevait, au
DCA_22NT00100_20220916
16 septembre 2022
judiciaire ; - une nouvelle expertise ne présente pas de caractère utile.
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