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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT00768_20220408
8 avril 2022
Par un contrat de délégation de service public des 20 mai et 2 juin 2015, la commune d'Hennebont a décidé de confier à la société People et Baby la gestion et l'exploitation de la structure de multi-accueil
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02469_20240111
11 janvier 2024
Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2023, la commune d'Anglet, représentée par son maire en exercice et ayant pour avocat Mes Gauci et Senadsch, conclut au rejet de la requête ou, subsidiairement,
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02161_20250402
2 avril 2025
En second lieu, si les jeux de casino ne constituent pas, par eux-mêmes, une activité de service public, les conventions conclues pour leur installation et leur exploitation ont, compte tenu de ce que
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00091_20251112
12 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, la commune de Prévessin-Moëns, représentée par Me Deygas, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02248_20240307
7 mars 2024
Par deux mémoires, enregistrés les 27 mars 2023 et 24 mai 2023, la commune de Beynost, représentée par Me Cortes, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer en
DCA_22DA00063_20230207
7 février 2023
Par deux lettres du 9 janvier 2019, le maire de Bimont a rejeté leurs demandes.
6ème Chambre
DCA_21PA04185_20230523
23 mai 2023
A B Le ont demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 21 août 2020 par lequel le maire de la commune de Nouméa a suspendu l'autorisation d'exploiter un débit de boissons
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00089_20241106
6 novembre 2024
Par ailleurs, la convention d'occupation précaire conclue par la suite avec un autre partenaire en vue de l'exploitation du PAarc des Rives de l'Aa l'a été par la commune de Gravelines et non par le SIVOM
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01426_20240530
30 mai 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du maire de Béruges du 15 janvier 2020 portant autorisation d'exploitation de l'autorisation de stationnement n° 2 de la SARL Béruges
DCA_23DA00320_20240220
20 février 2024
principal 1 UTANS / chef d'exploitation ou associé d'exploitation à titre secondaire 0,5 UTANS et chef d'exploitation ou associé exploitant participant à plusieurs exploitations ou sociétés agricoles
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00656_20251106
6 novembre 2025
2019 de signer ce bail et la décision du maire de Talloires-Montmin du 12 mars 2020 de conclure, à titre provisoire, une concession domaniale avec la société anonyme Espace Lac Exploitation et, d’autre
3ème chambre
DCA_23TL01072_20241231
31 décembre 2024
B, représenté par Me Dautrevaux, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 mars 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le maire de
DCA_21DA02389_20230221
21 février 2023
Le 23 juin 1993, la commune de Dunkerque a conclu avec la société anonyme (SA) Auxiliaire de Parcs un contrat de concession portant sur l'exploitation du parc de stationnement situé place Jean Bart, un
5ème chambre
DCA_23VE00285_20250612
12 juin 2025
unilatéralement le contrat de délégation de service public conclu le 27 février 2020 et ayant pour objet l'exploitation du café-culture l'Étoile d'or ; - d'annuler les décisions implicites des 15 mai
DCA_22NT01853_20231013
13 octobre 2023
B A a présenté sa candidature pour l'exploitation de ce camping.
1ère chambre
DCA_23PA00129_20241107
7 novembre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, à titre principal, d'annuler la convention d'occupation domaniale conclue entre la société Comptoir Paris Marais et la Ville de Paris, d'annuler
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03004_20220627
27 juin 2022
" Le Guen " et " Saint-Michel " conclu le 7 décembre 2017.
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
Par trois mémoires en défense, enregistrés le 19 octobre 2023 et les 19 février et 26 mars 2025, la commune de Formiguères, représentée par Me Bonnet, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
Le maire de Rochefort a délivré ce permis par un arrêté du 8 mars 2022.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01632_20220920
20 septembre 2022
le maire avait réduit de trois à deux le nombre de stationnements de taxis sur la commune.
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