Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés des 16 et 22 septembre 2021 au motif que le caractère d'utilité publique du projet d'extension de la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " La déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant

De plus, aux termes de l’article R. 121-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « I. – Dans les cas autres que ceux énumérés à l’article R. 121-2, l’utilité publique est déclarée :

Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 ont été méconnues, dès lors que

L'article L.313-4-1 du même code précise que " Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause

sur la commune n’est pas établi, il existe d’autres possibilités d’implantation de places de parking et son projet est équivalent à celui motivant l’expropriation ; – le recours à l’expropriation n’

, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, aucune disposition du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ayant pour effet de contraindre la collectivité bénéficiaire de l'expropriation à envisager

pour cause d'utilité publique. ».

communiquée ; - la déclaration d’utilité publique est illégale dès lors que le dossier d’enquête publique simplifiée prévu par l’article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Aux termes de l’article L. 15-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, alors en vigueur : « En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles

irrégulier au regard de l'article R. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique car ses mentions, limitées à la parcelle AE 304, ne permettent pas de mesurer l'ampleur de l'expropriation

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, - le code de la santé publique, - le code de justice administrative.

public, est autorisée par un acte déclarant d’utilité publique les travaux ».

expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. ".

L'article R. 1211-3 du même code dispose : " En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant est tenu de demander l'avis du directeur départemental

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

que l'article R. 112-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a été respecté ; c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a considéré qu'il n'était pas démontré que ce