CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01502_20250917
17 septembre 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, les créances invoquées sont prescrites ; - à titre subsidiaire, le lien de causalité, direct et certain, entre les essais nucléaires et la maladie n’est pas
DCA_20MA04123_20220920
20 septembre 2022
au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance / (…) ».
DCA_20MA04125_20220920
4ème chambre
DCA_24NT01798_20250411
11 avril 2025
des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
DCA_20MA04233_20220920
DCA_20MA03370_20220713
13 juillet 2022
au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance / () ".
DCA_21MA01020_20221122
22 novembre 2022
DCA_21MA02444_20221122
3ème chambre
DCA_24TL01243_20260127
27 janvier 2026
, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance
DCA_22PA01512_20221230
30 décembre 2022
directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement,
3ème Chambre
DCA_24NT03030_20251215
15 décembre 2025
la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du
DCA_20MA03368_20220713
DCA_20MA03369_20220713
2ème Chambre
DCA_24NT02794_20260417
17 avril 2026
au sens de l’article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; ce courrier a trait au fait générateur de la créance, dès lors qu’il est relatif aux travaux autorisés par le permis de construire initial
DCA_20VE02043_20221124
24 novembre 2022
6ème chambre
DCA_23NT03653_20241217
17 décembre 2024
n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / () / Un nouveau délai
DCA_23NT03656_20241217
DCA_23NT03658_20241217
DCA_23NT03374_20250415
15 avril 2025
DCA_20VE03262_20230309
9 mars 2023
. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est
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