complet de Mme G... et le fait que la décision constitue une réponse à un courrier de la requérante.

une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

E tiré de ce que le président de la commission de discipline réunie le 11 juillet 2019 n'était pas compétent pour ce faire faute de disposer d'une délégation de signature du chef d'établissement, les premiers

prendre lui-même la décision ; - elle méconnaît le cumul de sanctions prohibé par les dispositions de l'article L. 4137-2 du code de la défense ; - cette décision est fondée sur des faits non établis

Les circonstances, à les supposer établies, que cet arrêté viserait certaines dispositions inapplicables et mentionnerait des faits non établis ou dépourvus de lien direct avec son objet sont par elles-mêmes

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait irrégulier, faute d'avoir été signé, manque en fait et doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : Sur la requête n° 1906855 : 5.

A soutient que l'attestation établie par le directeur général des services le 29 novembre 2019 est insuffisante pour établir la matérialité des faits qui lui sont reprochés.

Toutefois ces éléments de fait, allégués mais non établis par les pièces versées au dossier, ne sont pas susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 6. En deuxième lieu, M.

C, la matérialité de ces faits est établie. 8.

de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement.

A... a fait l’objet est entachée d’illégalité interne. Cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la Région Grand-Est à son égard.

Il résulte de ce qui précède que la société Arcosur n’est pas fondée à soutenir que la sanction contestée serait fondée sur des faits non matériellement établis. 15.

doivent, par conséquent, être tenus pour établis. 9.

établis, non une faute présumée ou de simples rumeurs ; - aucun texte n'interdit à un militaire de créer une société et d'en être actionnaire ; - aucune répercussion sur le service, telle que prévue

établis, non une faute présumée ou de simples rumeurs ; - aucun texte n'interdit à un militaire de créer une société et d'en être actionnaire ; - aucune répercussion sur le service, telle que prévue

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le CHU de la Guadeloupe à la demande présentée par Mme A doit être rejetée. En ce qui concerne la légalité de la décision : 3.

refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée d’erreur de droit, le préfet ayant examiné sa demande au vu des dispositions applicables à une première demande ; - elle se fonde sur des faits

Par un jugement n° 2103689 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision aux motifs que la décision contestée se fondait sur des faits en partie non établis, et que les

globale de l'année 2018 et, d'autre part, que les éléments produits n'étaient pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par son supérieur hiérarchique, alors que la notation repose sur des faits

les faits litigieux comme non établis ; les témoignages ont été signés par les salariés concernés ; le secrétaire départemental du syndicat FO a d'ailleurs fait pression sur certains des agents afin qu'ils