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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02006_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D présentée devant le tribunal administratif est irrecevable faute pour celui-ci de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir pour contester l'arrêté de non opposition à déclaration préalable
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00020_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Sur la responsabilité pour faute du CASH de Nanterre : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01779_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par suite, elle ne démontre pas que l'accident survenu le 24 janvier 2018 serait imputable à la méconnaissance, par l'intéressé, de prescriptions dont il faisait l'objet, ni, par suite, à une faute de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01109_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle fait valoir que : la requête est irrecevable faute pour M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02215_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La faute invoquée étant ainsi dépourvue de lien de causalité direct et certain avec la survenance de l’accident de service du 7 juin 2021, elle n’est pas de nature à engager la responsabilité pour faute
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01741_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
C E, du fait de l'accident de service subi par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00545_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, la commune de Rennes, représentée par Me Donias, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce qu'il soit fait application des articles L.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04149_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable faute pour ses auteurs de justifier d’une qualité leur conférant intérêt pour agir et au motif que leurs demandes se heurtent à l
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01239_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B était irrecevable, faute pour celui-ci de justifier d'un intérêt à agir à la place des candidats ; - l'intervention du syndicat Avenir Secours est irrecevable pour les mêmes motifs ; - la délibération
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00777_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Par un arrêté du 21 novembre 2023, le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03041_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
des fautes commises par cet établissement, d'autre part en son nom propre, la somme de 30 000 euros en réparation de ses préjudices propres du fait du décès de sa mère.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05423_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il soutient que : - la notification de l'avis de vérification exigée par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales est irrégulière, faute pour celui-ci d'avoir été mis en instance au moins quinze
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00301_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
C... entende soutenir que le jugement est irrégulier faute d’avoir répondu au moyen tiré du détournement de procédure, un tel moyen est irrecevable faute pour celui-ci de solliciter, par la voie de l’appel
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00063_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par une décision du 9 janvier 2018, le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail faute pour celui-ci d'avoir contrôlé l'absence d'un éventuel lien entre la demande d'autorisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En revanche, Mme D est fondée à demander à son employeur, même en l'absence de faute de celui-ci, la réparation des préjudices patrimoniaux qui ne peuvent être regardés comme réparés forfaitairement par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00743_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
A était irrecevable faute pour celui-ci d'avoir exercé un recours administratif préalable dans les délais impartis. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00287_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Il a également estimé qu'il existait un risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre, faute pour celui-ci de présenter des garanties de représentation suffisantes
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00473_20220830
30 août 2022
30 août 2022
S'agissant la responsabilité sans faute : 13.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02180_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable faute de qualité à agir du représentant de la société et faute d'intérêt à agir de la société au regard de l'article L. 600-1-2
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00306_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de son employeur, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire
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