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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22043_20230125
25 janvier 2023
chiffrage de l'entier préjudice dont elle pourra demander réparation à l'occasion d'une action dirigée contre le centre communal d'action sociale de Montpellier sur le fondement de la responsabilité sans faute
6ème chambre
DCA_23NT00384_20240423
23 avril 2024
Sur la responsabilité sans faute de l'OPH : 4.
3ème chambre
DCA_23TL00761_20241217
17 décembre 2024
pour faute de M.
Juge des référés
DCA_25MA03247_20260209
9 février 2026
devant le premier juge était non sérieusement contestable ; - l’obligation dont il se prévaut découle de l’accident de service dont il a été victime le 12 octobre 2020 qui engage la responsabilité sans faute
DCA_21NT01613_20230620
20 juin 2023
conclusions de l'expert, en soulignant l'" impossibilité d'établir le lien de causalité entre le service et la maladie ", les éléments rappelés au point 4 suffisent à établir, indépendamment de toute faute
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02479_20230530
30 mai 2023
n'avait pas méconnu ses obligations en matière de sécurité et de protection de sa santé découlant de l'article L. 4121-1 du code du travail, alors que l'absence de mesures en la matière constitue une faute
DCA_22NT00404_20230411
11 avril 2023
d'anciens ouvriers de l'Ile Longue, prises en charge au titre du tableau n°6 des maladies professionnelles provoquées par les rayonnements ionisants, ont été reconnues comme étant consécutives à la faute
DCA_24MA01809_20240919
19 septembre 2024
contestable par l'octroi d'une provision de 15 000 euros ; - l'obligation dont il se prévaut découle de l'accident de service dont il a été victime le 25 novembre 2021 qui engage la responsabilité sans faute
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01393_20250717
17 juillet 2025
des salariés, y compris engagés après 1997, ont développé des pathologies liées à l'inhalation des poussières d'amiante et que la cour d'appel de Metz a, par un arrêt du 26 novembre 2015, retenu la faute
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02414_20241212
12 décembre 2024
juge des référés de la cour a rejeté sa demande de provision au motif que le préfet n'avait pas saisi le comité médical, et par un arrêt du 4 juillet 2022, la cour d'appel de Basse-Terre a reconnu une faute
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03438_20260107
7 janvier 2026
B... fait valoir qu’il est père d’une enfant française, née le 22 décembre 2015 de son union avec une ressortissante française qu’il a épousée le 4 mai 2019.
8ème chambre
DCA_21PA04796_20220602
2 juin 2022
de nature à engager la responsabilité de l'Etat indépendamment de la faute commise par l'employeur ; - l'indemnité reçue en exécution du protocole transactionnel du 20 décembre 2019 ne répare pas l'intégralité
DCA_23TL00154_20241015
15 octobre 2024
, de la faute également commise par l'employeur en sollicitant la délivrance d'une telle autorisation. 4.
DCA_20LY02618_20230531
31 mai 2023
, directement imputable au service et procède directement de la faute de son employeur ; - la commune de Saint-Etienne a commis une faute en ne respectant pas son obligation générale de santé et de sécurité
DCA_23NT01295_20240409
9 avril 2024
Le Mérour a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation
DCA_23NT01296_20240409
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du
DCA_23NT01297_20240409
DCA_23NT01298_20240409
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du
DCA_22NT04040_20240604
4 juin 2024
Il fait valoir que : Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03851_20231214
14 décembre 2023
cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute
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