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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
S'agissant des erreurs d'appréciation alléguées au regard des objectifs et critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 19. Aux termes de L. 752-6 code de commerce : " " I.
4ème chambre
DCA_24NT00615_20250328
28 mars 2025
contre en moyenne 10 séances hebdomadaires par film art et essai inédit dans la ZIC en 2022.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
Par un jugement du 28 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lille a prononcé la liquidation judiciaire de la société ACIAM, sans poursuite d'activité.
3ème chambre
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
Le liquidateur nommé par le tribunal de commerce a élaboré un document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi.
DCA_22PA00861_20220512
6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
présent chapitre, comme filiale de la première ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
Un groupe, qui se constitue et s'organise à seule fin de commettre un délit ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de ces dispositions.
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
comme un mémoire justificatif au sens des stipulations de l'article 85.1 du CCCG Travaux.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
Ces stipulations doivent être regardées comme produisant des effets directs dans l’ordre juridique interne.
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
Toutefois, comme le fait valoir à bon droit la métropole, conformément à l’article 2.1 du CCAP, le CCTP primant sur les indications du mémoire technique, c’est donc à bon droit que le tribunal a estimé
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
Le juge, saisi de moyens dirigés contre l'autorisation unique en tant qu'elle vaut permis de construire, statue alors comme juge de l'excès de pouvoir sur cette partie de l'autorisation.
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