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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04322_20221025
25 octobre 2022
(OFII) ; - les moyens soulevés par M.
1ère chambre
DCA_23TL00810_20241226
26 décembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 2.
Juge des référés
ORCA_25LY00180_20251223
23 décembre 2025
Il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir
8ème chambre B
DCA_25PA03457_20260331
31 mars 2026
Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ».
3ème Chambre
DCA_25NT00696_20250711
11 juillet 2025
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
DCA_25BX01273_20251118
18 novembre 2025
Sur le refus de titre de séjour : Il n’appartient pas au juge d’appel, devant lequel l’appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03366_20220630
30 juin 2022
Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par l'OFII de ce chef doit être écartée. 7.
DCA_21BX04609_20221011
11 octobre 2022
Par des avis du 24 janvier 2020, le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a considéré, s'agissant de M.
DCA_23MA02944_20240628
28 juin 2024
La procédure a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui, en sa qualité d'observateur, a produit le dossier médical de M.
7ème chambre
DCA_23PA05223_20240704
4 juillet 2024
La partie à laquelle l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de
DCA_25PA01105_20251223
français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
2ème chambre
DCA_23TL01150_20240423
23 avril 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par l'intimé : 2.
3ème chambre
DCA_24TL00393_20250624
24 juin 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de première instance : 2.
4ème chambre
DCA_23TL02522_20240516
16 mai 2024
Sur les conclusions en annulation présentées par le préfet de la Haute-Garonne dans la requête n° 23TL02522 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par l'intimée : 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00605_20250930
30 septembre 2025
Il suit de là que le tribunal a implicitement mais nécessairement répondu au moyen soulevé par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03294_20220929
29 septembre 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 4.
DCA_25NT00205_20250711
directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) leur a retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'OFII de leur octroyer le bénéfice
DCA_26NT00064_20260123
23 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée par l’OFII : 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02904_20230926
26 septembre 2023
Cet arrêté, après avoir mentionné l'avis émis le 7 décembre 2021 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), indique que l'état de santé de M.
6ème chambre
DCA_22NT03261_20240109
9 janvier 2024
L'office indique cependant que ces conditions matérielles d'accueil accordées à M. ont été suspendues pour non-présentation aux autorités chargées de l'asile.
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