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75 193 résultats pour « force exécutoire des décisions administratives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03838_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Pour écarter les moyens tirés de l’existence d’une « force majeure classique » et d’une « force majeure administrative », le tribunal administratif a, aux points 12 et 13 du jugement, par une motivation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00084_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

exécutoire du 8 octobre 2014 n'étaient pas tardives ; S'agissant du titre exécutoire du 8 octobre 2014 : - il est entaché d'un vice de forme ; - il ne lui a jamais été notifié ; - n'ayant pas

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00310_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Par un jugement n°1801534/3-1 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé le titre exécutoire du 10 avril 2017 et déchargé la société Auto Moto Cycle de l'obligation de payer la somme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02126_20250821

Admin. Appel

21 août 2025

21 août 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00690_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'appel que la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane a formé contre cette ordonnance a été rejeté par le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux par une décision du

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02407_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de Paris du 24 mars 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 6 octobre 2020 par laquelle la direction générale des finances publiques de Paris a implicitement rejeté le recours administratif préalable formé

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00738_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange SA a demandé au tribunal administratif de Versailles, d’une part, d’annuler la décision implicite par laquelle la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA01601_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00746_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02707_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Il résulte de ces dispositions que l'Etat ne peut légalement accorder le concours de la force publique que pour l'exécution d'une décision de justice ayant force exécutoire.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01360_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Martinique Nutrition Animale a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler la décision du 22 décembre 2022

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00570_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00309_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l'état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de cet auteur. 10.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00942_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

administratif lorsqu'elles ont force exécutoire () ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00844_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etudes Méthodes et Stratégies (EMS) a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le titre exécutoire n° 5515 émis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01554_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

: « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00818_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00031_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

à exécution qu'elle avait formées les 17 et 20 juin 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03724_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03916_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L'annulation par une décision juridictionnelle d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation éventuelle

Source officielle

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