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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
Pour écarter les moyens tirés de l’existence d’une « force majeure classique » et d’une « force majeure administrative », le tribunal administratif a, aux points 12 et 13 du jugement, par une motivation
Juge des référés
ORCA_25MA00084_20250625
25 juin 2025
exécutoire du 8 octobre 2014 n'étaient pas tardives ; S'agissant du titre exécutoire du 8 octobre 2014 : - il est entaché d'un vice de forme ; - il ne lui a jamais été notifié ; - n'ayant pas
4ème chambre
DCA_21PA00310_20220930
30 septembre 2022
Par un jugement n°1801534/3-1 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé le titre exécutoire du 10 avril 2017 et déchargé la société Auto Moto Cycle de l'obligation de payer la somme
ORCA_25NT02126_20250821
21 août 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00690_20231003
3 octobre 2023
L'appel que la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane a formé contre cette ordonnance a été rejeté par le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux par une décision du
DCA_22PA02407_20221018
18 octobre 2022
de Paris du 24 mars 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 6 octobre 2020 par laquelle la direction générale des finances publiques de Paris a implicitement rejeté le recours administratif préalable formé
2ème Chambre
DCA_24VE00738_20260129
29 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange SA a demandé au tribunal administratif de Versailles, d’une part, d’annuler la décision implicite par laquelle la
DCA_20PA01601_20220713
13 juillet 2022
Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00746_20220601
1 juin 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution
3ème chambre
DCA_23TL02707_20241231
31 décembre 2024
Il résulte de ces dispositions que l'Etat ne peut légalement accorder le concours de la force publique que pour l'exécution d'une décision de justice ayant force exécutoire.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01360_20260305
5 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Martinique Nutrition Animale a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler la décision du 22 décembre 2022
ORCA_25BX00570_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement
DCA_21PA00309_20220930
à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l'état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de cet auteur. 10.
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
administratif lorsqu'elles ont force exécutoire () ".
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00844_20240130
30 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etudes Méthodes et Stratégies (EMS) a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le titre exécutoire n° 5515 émis
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
: « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00818_20231031
31 octobre 2023
Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance
8ème chambre
DCA_23PA00031_20240807
7 août 2024
à exécution qu'elle avait formées les 17 et 20 juin 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21PA03724_20231013
13 octobre 2023
tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
1ère chambre
DCA_24PA03916_20251120
20 novembre 2025
L'annulation par une décision juridictionnelle d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation éventuelle
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