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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25BX02697_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de donner acte du désistement des conclusions de sa requête en tant qu’elle tend au versement d’une somme provisionnelle au titre de l’indemnité forfaitaire
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Services la somme de 165 413,76 euros TTC au titre des loyers impayés, les factures impayées étant assorties du versement des intérêts contractuels, et la somme de 680 euros au titre de l'indemnité forfaitaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02607_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
en méconnaissance de l'arrêté de concession qui ne prévoit de forfait que pour le chauffage, soit que celles-ci ont été établies conformément à l'arrêté, auquel cas fait alors défaut l'information relative
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02763_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Ce forfait est exclusif de tout autre émolument au remboursement de frais au titre de la même mission.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00916_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
janvier 2023 qui, conformément aussi à l'article 14 de ses statuts, décide d'une action au tribunal administratif contre la commune de Montpellier afin d'obtenir le respect de la loi concernant le forfait
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01807_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
courrier du 21 septembre 2020 par lequel le directeur du centre éducatif et de formation professionnelle d'Alembert l'a informé de la réduction de moitié des " heures supplémentaires de jour dites forfaitaires
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01808_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
courrier du 21 septembre 2020 par lequel le directeur du centre éducatif et de formation professionnelle d'Alembert l'a informé de la réduction de moitié des " heures supplémentaires de jour dites forfaitaires
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01809_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
courrier du 21 septembre 2020 par lequel le directeur du centre éducatif et de formation professionnelle d'Alembert l'a informé de la réduction de moitié des " heures supplémentaires de jour dites forfaitaires
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01810_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
courrier du 21 septembre 2020 par lequel le directeur du centre éducatif et de formation professionnelle d'Alembert l'a informée de la réduction de moitié des " heures supplémentaires de jour dites forfaitaires
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00310_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Paris, seulement compétent s'agissant des AFM recouvrées par le comptable de la trésorerie de Paris amendes 2ème division, et que celle du refus de remise gracieuse des sommes correspondant à des forfaits
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
demandé des prestations spécifiques relatives à l'agencement des mobiliers et à la signalétique qui sont distinctes de la mission de base et dont la rémunération n'est pas incluse dans la rémunération forfaitaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01567_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A tendant à ce que lui soit versé le forfait journalier sur une période de 134 jours, le forfait annuel pour l'entretien des chiens de protection ainsi qu'une indemnisation pour les pertes subies par son
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04165_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'immigration et de l'intégration a rejeté sa réclamation préalable à l'encontre du titre de perception émis le 10 décembre 2019 d'un montant de 2 124 euros en vue du recouvrement de la contribution forfaitaire
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06512_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
l'intégration a mis à sa charge la somme de 18 100 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 3 266 euros au titre de la contribution forfaitaire
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02125_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
juillet 2007 adressée à la société Adonix ; - il est résident fiscal suisse en application de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, les personnes imposées en Suisse sur une base forfaitaire
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23153_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
plafonds " de toute nature " qu'à la condition que ceux-ci aient été mentionnés et répertoriés dans le dossier de consultation des entreprises ainsi que dans la décomposition des prix globale et forfaitaire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02101_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
, outre l’abonnement, un nombre de litrages forfaitaire de 1 560 litres et 26 passages en déchetterie.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05258_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Pour les actes en K, KC, Z, D, DC, SF, SFI, AMI, AMM, AMP et AMO, l'indemnité horokilométrique se cumule avec l'indemnité forfaitaire prévue aux paragraphe A.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02335_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03679_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
, a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la délibération du 21 mars 2017 du centre communal d'action sociale d'Angers en tant qu'elle fixe un système d'indemnisation forfaitaire
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