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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA01722_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Par ailleurs, pour être régulièrement opposables aux étudiants, elles doivent avoir fait l'objet de formalités adéquates de publicité. 8.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01848_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02467_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration a estimé que la réalité de sa créance vis-à-vis de la société Financière Stanvin n'était pas justifiée au motif que le formalisme propre aux cessions
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00681_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00905_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, les décisions non formalisées tendant à lui infliger " les mesures portant sanction(s) disciplinaire(s) " de " désarmement "
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01522_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Finistère l'informant du classement comme étant " sans objet " de sa demande d'autorisation d'exploiter ne constitue pas une décision prise au regard de l'article R. 331-6 du code rural et selon le formalisme
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
243,76 euros, n'a été réglée que le 30 décembre 2019, avec 120 jours de retard au regard du délai de paiement fixé par la transaction au 31 août 2019 ; ce retard a généré de plein droit et sans autre formalité
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00391_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
annulée par le juge et si l'autorité administrative édicte une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n'est pas tenue de saisir à nouveau le conseil de discipline compétent dès lors que cette formalité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00328_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que : - même si aucun formalisme déclaratif n'est imposé pour prendre l'engagement d'exploiter les équipements pendant au moins sept ans, la production tardive des courriers des 11 mars 2014
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00329_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que : - même si aucun formalisme déclaratif n'est imposé pour prendre l'engagement d'exploiter les équipements pendant au moins sept ans, la production tardive des courriers des 11 mars 2014
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00372_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que : - même si aucun formalisme déclaratif n'est imposé pour prendre l'engagement d'exploiter les équipements pendant au moins sept ans, la production tardive des courriers des 11 mars 2014
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01316_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
la commune de Clemery dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) d'enjoindre à la commune d'Aulnois-sur-Seille de procéder aux formalités
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22622_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A Bisseuil a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision, non formalisée, lui ayant refusé l'accès au centre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00181_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00877_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il soutient que : - même si aucun formalisme déclaratif n'est imposé pour prendre l'engagement d'exploiter les équipements pendant au moins sept ans, la production tardive des courriers des 11 mars 2014
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00878_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il soutient que : - même si aucun formalisme déclaratif n'est imposé pour prendre l'engagement d'exploiter les équipements pendant au moins sept ans, la production tardive des courriers des 11 mars 2014
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00879_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il soutient que : - même si aucun formalisme déclaratif n'est imposé pour prendre l'engagement d'exploiter les équipements pendant au moins sept ans, la production tardive des courriers des 11 mars 2014
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01282_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il soutient que : - même si aucun formalisme déclaratif n'est imposé pour prendre l'engagement d'exploiter les équipements pendant au moins sept ans, la production tardive des courriers des 11 mars 2014
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20488_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01700_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il s’ensuit que, contrairement à ce qu’elle soutient, il appartenait à la commune de Salles, qui conteste devant la cour le jugement du 26 avril 2023, d’accomplir la formalité prévue au premier alinéa
Source officiellePage 2 sur 203
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06/08/2025
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