de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article 169 du livre des procédures

code de justice administrative, par l'article 3 de l'arrêt du 31 août 2021.

les dispositions précitées.

Cette disposition de nature règlementaire prescrit des formalités de publicité particulière impliquant à la fois une diffusion sur internet et un affichage.

Il y a lieu de mettre à la charge du groupe hospitalier Sud Île-de-France, qui est la partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 500 euros à verser à Mme B, sur le fondement de l'article

Il résulte des points 4 à 11 qu'en application des dispositions précitées des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration s'exerçait, en raison du

B le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, s'il incombe au bénéficiaire d'une déclaration préalable de justifier qu'il a accompli les formalités d'affichage prescrites par les dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme

sens du 5° de l'article 1er du décret du 5 février 1997. 5.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Article 2 : La commune de Saint-Hilaire-Cottes est mise hors de cause. Article 3 : La requête de la SA Orange est rejetée.

Elle soutient que la requête est irrecevable à défaut d'accomplissement des formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 719-7 du code de l'éducation. 4.

C d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ajoutée et selon la procédure de taxation d'office prévue au 1° de l'article L. 66 et à l'article L. 67 de ce livre en ce qui concerne les revenus fonciers de l'année 2015.

prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et définit les modalités de la concertation, en application des articles L. 123-6 et L. 123-13 ; b) La délibération qui approuve, modifie

R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration

D'autre part, aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / (