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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02815_20240313
13 mars 2024
région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par la SCP Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie-Richters et Associés Sensei Avocats, agissant par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
préfet ne précise pas quels seraient les secteurs d'émergence de cours d'eau affectés par les éoliennes E3, E6 et E10 ; des mesures d'évitement ont été mises en place ; la réglementation n'exige pas que
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01842_20241031
31 octobre 2024
De même, l'absence de machines pour laver le linge des détenus ne faisait pas obstacle à ce qu'ils l'entretiennent eux-mêmes avec les produits qui leur étaient fournis. 6.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01303_20230125
25 janvier 2023
Il résulte de l'étude d'impact que trois protocoles d'écoute ultrasonore ont été mis en œuvre.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01252_20250626
26 juin 2025
Ils seront intégrés aux plans locaux d'urbanisme dès leur approbation. ». 13.
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
Sur ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ; 3° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 511-5 du même code : " Sont placées sous le régime de la concession les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts. / Les autres installations sont placées
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
en place d'un site internet dédié.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00408_20231010
10 octobre 2023
des installations classées, avec des plans de bridage et d'arrêt des aérogénérateurs mis en place dès la mise en service industrielle de l'installation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03725_20250605
5 juin 2025
par la SAS 9A Climbing d'un parc de machines inscrit à son actif.
2ème Chambre
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
A l'issue de cette mise à disposition, le préfet de Maine-et-Loire a pris, le 27 novembre 2018, un arrêté portant régularisation de l'arrêté du 20 octobre 2015.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01053_20250423
23 avril 2025
et de protection de la santé (PPSPS) mis à jour sur les bases du PGC précité et, enfin, à poursuivre l'exécution des travaux de son marché dans le cadre des nouvelles règles sanitaires ainsi définies,
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
Plusieurs dépassements de ces seuils étaient constatés en période nocturne, impliquant la mise en place de modalités de fonctionnement réduit, sous forme de bridage ou d'arrêt des machines.
DCA_23NT01866_20260213
13 février 2026
Enfin, la circonstance que l’étude d’impact évoque la possibilité que les machines mises en service soient d’un modèle différent de celui à partir duquel l’étude acoustique a été conduite et la nécessité
DCA_23NT00601_20251205
5 décembre 2025
Il n’est pas établi, ni même allégué, que le plan de bridage que le pétitionnaire s’est ainsi engagé à mettre en œuvre après la mise en service du parc au vu d’une campagne de mesurage ne permettrait pas
4ème chambre
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
Dans ces conditions, il convient de ramener la somme mise à la charge de l'Etat à ce titre de 4 800 à 1 500 euros HT. Quant au devis n° 1413 SC.15 : 8.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02242_20250703
3 juillet 2025
et la pose des plans d'évacuation (1 389,60 euros HT - devis n° 23), la fourniture et la pose de hublots neufs (25 259,04 euros HT - devis n° 30), le remplacement des échelles existantes du fait du scellement
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
Les parts de cette forme de société luxembourgeoise peuvent être réunies entre les mains d’un seul associé, et à l’inverse le nombre d’associés ne peut excéder la centaine.
DCA_21BX03929_20230221
21 février 2023
Le porteur de projet a proposé, comme mesure de réduction, la mise en place d'une bourse aux arbres, soit un budget de 6 000 euros, comprenant la fourniture d'environ 25 plants avec tuteurs et colliers
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
de justifier la mise en œuvre de ce plan de bridage et d'arrêt.
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