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Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, l’association « En toute franchise - Département de l’Hérault » demande à la Cour : 1°) d'annuler l’arrêté n° 034 116 23 M0015 M1 du 19 novembre 2025

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02880_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

I, a rejeté l'appel formé par l'association " En Toute Franchise Département du Var " contre ce jugement.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00467_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au cas où les biens et les services ne recevraient pas la destination qui a motivé la franchise () ". 3.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04037_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

de franchise s'applique par sinistre et par intervenant responsable, de sorte qu'elle est fondée à opposer la franchise de 15 245 euros pour chaque responsable, soit la somme totale de 45 435 euros pour

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01412_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " En toute franchise - Département des Bouches-du-Rhône " a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part,

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01580_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le droit au bénéfice de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 3.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02504_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

Article 2 : Les conclusions de la requête de l'association En toute franchise département des Bouches-du-Rhône N° 22MA02504 sont rejetées.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01163_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association " En toute Franchise ".

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00840_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

L'association " En Toute Franchise Département du Var ", Mme A, M. B et M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01068_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

La société à responsabilité limitée (SARL) Aidatou, devenue société par actions simplifiée (SAS), exploite une agence franchisée du réseau " Shiva ", spécialisé dans les services à la personne.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01938_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Un mémoire présenté pour l’association « En toute franchise-département des Bouches-du-Rhône » et M. et Mme B... et C...

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00307_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00696_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

La charte " Mobilité Franchise " mentionnée au point 5 prévoit que : " Après les opérations de transfert (franchise ou location gérance franchise) du magasin, tout salarié concerné directement par ce projet

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04616_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

, la position de l'administration selon laquelle il n'existe aucun lien entre l'octroi d'un contingent d'achats en franchise et l'exercice d'un droit à déduction de la TVA d'amont par celui qui bénéficie

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01629_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Il résulte de l'instruction que, pour remettre en cause le bénéfice du régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée sous lequel M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00047_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

prévue au III, ces assujettis bénéficient également d'une franchise lorsque le chiffre d'affaires correspondant réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas 17 400 euros () ".

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04617_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03122_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association En toute franchise département des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler pour

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03353_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association « En tout franchise » département des Bouches-du-Rhône représentée par sa présidente en exercice, M. K... G..., M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02840_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

C, médecin, exerce une activité de conseil pour laquelle il s'est placé sous le régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions de l'article 239 B du code général des impôts

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