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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA01006_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
perçues de commerçants à raison des opérations réalisées par carte bancaire constituent la contrepartie de services bancaires et financiers fournis par la banque aux commerçants, dont notamment une garantie
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02132_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
perçues de commerçants à raison des opérations réalisées par carte bancaire constituant la contrepartie de services bancaires et financiers fournis par la banque aux commerçants, dont notamment une garantie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01560_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
présenté, à l'exception de courriers des 7 novembre 2014 et 15 mars 2016, postérieurs à l'engagement de la vérification de comptabilité, la société Corinvest n'ayant par ailleurs constitué aucune garantie
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00268_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
ou l'Etat, en sa qualité de conducteur d'opération et d'assistant au maître d'ouvrage, à l'occasion de l'établissement du décompte général de ce marché, la CTSPM n'est pas fondée à demander à être garantie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00816_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
jugement en tant qu'il a condamné l'architecte et le notaire, a condamné Mme B à verser aux époux F la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, en jugeant que celle-ci serait relevée et garantie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La société Qualiconsult sera garantie du paiement de cette somme à hauteur de 47,5 % par la société Sogéa Nord-Ouest et à la même hauteur par la société SNIDARO.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient que : - les conclusions de la requête du département du Pas-de-Calais tendant à ce qu'elle soit appelée en garantie des paiements prononcés à son encontre sont irrecevables en l'absence
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00885_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient que : - les conclusions de la requête du département du Pas-de-Calais tendant à ce qu'elle soit appelée en garantie des paiements prononcées à son encontre sont irrecevables en l'absence
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas ; - à titre infiniment subsidiaire, si un décompte général définitif tacite est intervenu, elle appelle le groupement de maîtrise d'œuvre en garantie
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24539_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
cédée. / Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24540_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
cédée. / Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01268_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
montant de la garantie acquise, ce paiement devant être effectué dans un délai maxima de 30 jours à compter du jour de la réception de la demande. ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00106_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Lorsque les contribuables offrent, en garantie d'un sursis de paiement, une affectation hypothécaire portant sur un bien qui appartient à une personne distincte et non solidaire d'eux devant les impositions
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00104_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Lorsque les contribuables offrent, en garantie d'un sursis de paiement, une affectation hypothécaire portant sur un bien qui appartient à une personne distincte et non solidaire d'eux devant les impositions
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00105_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Lorsque les contribuables offrent, en garantie d'un sursis de paiement, une affectation hypothécaire portant sur un bien qui appartient à une personne distincte et non solidaire d'eux devant les impositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02886_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Sur les conclusions tendant au remboursement des frais de constitution de garantie et au paiement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales : 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01659_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
l’article 1231-1 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier que tout bénéficiaire d’une condamnation judiciaire mise à la charge d’une personne publique peut obtenir le paiement
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. () / A défaut de constitution
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01512_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
d'avance, et le dépôt de garantie qui a pu être exigé de lui reste acquis au gestionnaire à titre de dommages et intérêts sans préjudice des paiements à effectuer par eux de toutes sommes qu'il peut rester
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement. ".
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