au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n°21TL02646, M.

En sixième et dernier lieu, dès lors que les conclusions dirigées contre la décision initiale sont rejetées, un requérant ne peut utilement invoquer les vices propres à la décision rejetant son recours

Elle a enfin retenu le grief tenant au non-respect des gestes barrières et de la distanciation sociale édictés par le protocole national dans le cadre de l'épidémie de covid 19. 4.

vouloir " invoquer la responsabilité du CASIC dans [son] inaptitude " ; . il n'était pas nécessaire qu'elle indique dans son recours qu'elle souhaitait invoquer la responsabilité de son employeur dans

A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 5.

Il soutient que : - la décision du 11 mars 2022 est parfaitement motivée ; - la matérialité des griefs retenus à l'encontre de Mme C est établie et ces griefs démontrent une méconnaissance de l'obligation

La ministre du travail, en se fondant sur ce grief, dont elle a apprécié la gravité et indiqué qu'il était matériellement établi, a suffisamment motivé sa décision, laquelle, compte tenu de ce que la ministre

ces griefs.

obligatoire, ne constituait pas un acte faisant grief et la demande de première instance ne pouvait dès lors qu'être rejetée comme irrecevable.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision tacite de rejet de sa déclaration préalable : S'agissant du moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, tiré de l'incompétence

Il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet de la Moselle a indiqué de manière suffisante et non stéréotypée les motifs pour lesquels il a estimé qu'il n'existait pas de motif exceptionnel pour délivrer

S'agissant, en second lieu, des conclusions de M.

Revert, - les conclusions de M.

sérieuse du grief ainsi énoncé. 11.

Sa requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Eu égard à la combinaison de ces éléments, non sérieusement remis en cause par M.

Ne se prévalant d'aucun cas de force majeure, le département ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en émettant l'hypothèse d'un vol, inconnu de lui, du panneau AK22, ni par l'invocation d'un dépassement

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.