; - les décisions en litige sont insuffisamment motivées en méconnaissance des articles L. 613-1 et L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la motivation

et des naturalisations, pour signer, notamment, les décisions relatives au séjour et à l'éloignement des ressortissants étrangers.

A, la décision est suffisamment motivée. 7.

B a, par une décision du 17 juillet 2018, été affecté au poste de référent au sein du service enfance sur les questions de handicap.

six mois avant la décision contestée.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article

préfet du Gers a commis une erreur manifeste d'appréciation et a insuffisamment motivé sa décision ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la décision méconnait son droit d'être entendu ; - elle

Ces allégations sont ainsi, en l'état de l'instruction, insuffisamment détaillées et circonstanciées, et ne peuvent pas en conséquence permettre de regarder les faits allégués comme étant établis. 13

Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise

étrangers et du droit d’asile ; cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; ces décisions méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Par suite, c’est à bon droit que les premiers juges, qui n’ont pas inversé la charge de la preuve, ont rejeté le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée.

D n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées ont été prises au terme d'une procédure irrégulière. 7.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6.

les documents demandés par le préfet de police dans le délai imparti ; - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation.

Sur la légalité des décisions attaquées : Aux termes de l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 : « 1.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : Aux termes de l’article L. 423-23 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état

Le requérant allègue qu'il est arrivé en France en 2017, après avoir vécu au Cameroun, où il n'a, selon ses allégations, plus d'attache familiale.

A... tendant à l’annulation de la décision de la commission de recours. M. A... relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.