Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03200_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
pas été consultée ; - l'étude d'impact est insuffisante s'agissant de son volet acoustique : dès lors que le modèle d'éolienne retenu n'a pas été arrêté, les mesures et plans de bridage effectués basés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02802_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... n’est pas imposable en France, mais en A..., au titre de cette période. En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 7.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00252_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles de la zone d'étude du projet qui a fait l'objet du refus de permis de construire attaqué sont en zones A et N du plan local d'urbanisme de la commune
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04137_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Les logements appartenant à ou gérés par des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de construction et de l'habitation ou appartenant à ou gérés par des sociétés
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02498_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Dès lors que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la densité d'équipement commercial de la zone de chalandise concernée ne figure plus au nombre des critères
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02672_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la voie publique longeant la maison d'habitation des époux B a fait l'objet de travaux publics ayant permis d'enfouir une ligne électrique haute tension
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04010_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
est illégale dès lors que la RIVP n'est pas un organisme d'habitation à loyer modéré au sens de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ; - la poursuite de l'exécution de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02872_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
d’habitations à loyer modéré (SCPHLM) Logicoop un permis de construire un bâtiment d’habitation collective, ainsi que la décision du 30 juin 2022 rejetant leur recours gracieux formé contre celui-ci et
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03536_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
que l'appartement situé au 1er étage et correspondant au lot n° 30 de la copropriété était à usage d'habitation à la date du 1er janvier 1970.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01184_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La circonstance que la modélisation se borne à présenter une propagation sphérique des ondes sonores n'est pas de nature à caractériser une insuffisance de l'étude ou à en fausser les résultats dès lors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05496_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Dès lors, la délibération du 28 janvier 2022 qui a adopté ce complément a régularisé le vice dont était entaché la délibération du 13 octobre 2017. Sur le surplus des moyens : 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00467_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
a été saisie dans ce cadre et a émis des avis les 12 janvier et 15 juin 2007. 8.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01631_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04898_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (Logirep) a demandé au juge
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02672_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
lequel le maire de Domazan l'a mis en demeure de procéder à la destruction d'un local dont il est propriétaire, de clôtures et aménagements ainsi que la destruction de tous les attributs permettant l'habitation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01732_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a saisi le tribunal administratif de Rennes pour demander l'annulation de la décision par laquelle Emeraude Habitation, l'office
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04000_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
sont illégales dès lors que la RIVP n'est pas un organisme d'habitation à loyer modéré au sens de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ; - la poursuite de l'exécution de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05500_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
la délibération du 3 décembre 2021, n'a pas été transmis à la commission urbanisme ainsi que le maire l'a reconnu publiquement ; - le vice relevé par la Cour n'a pas été régularisé dès lors que la justification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03004_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
accordé à la société A.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02588_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 521-3-2 du même code : " () IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif
Source officiellePage 2 sur 71