CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (Logirep) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 5 091,82 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du défaut de concours de la force publique pour exécuter le jugement du tribunal d'instance du Raincy du 14 mai 2018, signifié le 20 septembre 2018, ordonnant l'expulsion de l'occupante d'un logement situé 101 rue du Docteur A à Livry-Gargan. 
 Par une ordonnance n° 2213975 du 4 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a condamné l'Etat à verser à la société Logirep une provision de 5 091,82 euros. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil du 4 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 541-1, R. 541-3,  
 R. 811-1 et R. 351-2. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus du préfet de la Seine-Saint-Denis est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 22 novembre 2022. 
   La Conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
                                                              Pascale FOMBEUR