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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA04732_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Si elle soutient que les sanctions dont les droits rappelés étaient assortis n'étaient, elles, pas identifiées dans sa comptabilité, et étaient dès lors prescrites, les règles de prescriptions énoncées
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01663_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La SCI Desroches soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que ses motifs et son dispositif sont en contradiction ; le jugement mentionne que l'identification par le règlement graphique de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01642_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par suite, et dès lors que les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments venant au soutien des moyens de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00090_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C, représenté par Me Dumoulin, demande à la cour : 1°) le cas échéant, après organisation d'une expertise avant dire-droit aux fins d'identification du corps, d'annuler ce jugement et la décision de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01896_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
La demande tendant à ce que l'exécution de cette lettre soit suspendue jusqu'à ce que le juge du fond se soit prononcé sur sa légalité est dès lors dépourvue d'objet.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01691_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'administration n'aurait pu, sans illégalité, recourir à cette procédure pour prononcer un blâme à son encontre.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01646_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
dans le système d’identification du répertoire des entreprises sous des numéros SIRET composés des neuf chiffres de son numéro d’identité SIREN suivi d’un numéro complémentaire.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La protection des zones humides étant ainsi réservée aux zones humides identifiées, l’absence de protection des zones humides qui ne sont pas identifiées comme « zone humide protégée » dans le plan de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04207_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le règlement peut notamment, à cette fin, identifier un secteur en raison de ses caractéristiques particulières.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03320_20250210
10 février 2025
10 février 2025
; la loi du 24 juillet 2019, applicable à la date d'approbation du PLUi a modifié les critères d'identification des zones humides en précisant que les critères floristiques et pédologiques sont alternatifs
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03785_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
dissimulé les éléments d'identification des factures qu'elle a émises à destination des clients concernés. 13.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03664_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02910_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Elles ne peuvent dès lors, compte tenu de leur superficie et de leur localisation, être considérées comme des " dents creuses ".
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02134_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
pour apposer la signature électronique sur la décision litigieuse ne permettait pas de garantir l’identité du signataire, le lien de la signature avec la décision et l’intégrité de cette dernière, dès lors
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de la République de la liberté de l’enseignement d’une part, et à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et de clarté de la loi, d’autre part.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
- la procédure de contrôle a porté atteinte à ses droits de la défense, garantis par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01462_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A n'a pas expressément indiqué le nom du défendeur dans sa requête introductive d'instance, ce dernier est toutefois clairement identifié au travers de l'objet de sa demande et de l'identification de l'acte
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00334_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
F, la délibération du 19 décembre 2018 en tant seulement qu'elle identifie une coupure d'urbanisation, au nord-est de la zone agglomérée du bourg de cette commune, ainsi que, dans la même mesure, la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03794_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Toutefois et en second lieu, aux termes de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01565_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Le règlement peut notamment, à cette fin, identifier un secteur en raison de ses caractéristiques particulières.
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