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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01023_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler le compte rendu d’entretien de son évaluation professionnelle au titre de l’année 2021, ainsi que la décision du 23 mai 2022 par laquelle la directrice de l’immigration
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04726_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
À la suite d'un procès-verbal établi le 28 mai 2019 par les services de police, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a adressé, le 12 février 2020, à la société MS 34 un courrier l'invitant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02217_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant. () ". 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00726_20230216
16 février 2023
16 février 2023
La société Beegel's associés n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le constat effectué par les services de l'inspection du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02315_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En application de l'article L. 8271-17 du code du travail, le procès-verbal de constat a été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03337_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que : - il est demandé la communication du dossier médical de son enfant qui a servi à l'édiction de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03338_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient que : - il est demandé la communication du dossier médical de son enfant qui a servi à l'édiction de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00066_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Libre Service Pasteur est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00531_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il soutient que les services de police ont constaté que M. A était en situation de travail en utilisant le compte Uber Eats de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00295_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
: Procédure contentieuse antérieure La société Goa a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 13 novembre 2019 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02924_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Zerine a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00287_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et l'appel incident de la société KM Service sont rejetés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00478_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B, représenté par Me Olszakowski, demande à la cour : 1°) de solliciter la communication par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de l'entier dossier ayant permis l'élaboration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00689_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Article 2 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à la SARL Inas la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00331_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La société requérante n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le constat effectué par les services de l'inspection du travail.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02377_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
se présentant pas à un entretien à la direction territoriale des services de l’Office auquel il était convoqué le 11 mars 2021.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05570_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
D, gérant d'une entreprise de vente ambulante sur les plages, a fait l'objet le 3 août 2017 d'un contrôle par les services de police de l'Hérault.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00695_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'Office français de l'immigration et de l'intégration soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01298_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L’Office français de l'immigration et de l'intégration soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00742_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Article 3 : Les conclusions présentées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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