Ils soutiennent que : - les visas du jugement attaqué sont incomplets ; - la demande de première instance était tardive ; - M. et Mme E n'ont pas d'intérêt pour agir ; - le dossier de demande n'était

Sur l'utilité de la mesure demandée : 2.

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ".

; 2°) de faire droit à leur demande d'expertise et de " statuer ce que de droit quant aux dépens ".

C B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Châteauneuf-de-Randon a implicitement rejeté sa demande du 12 novembre 2019 tendant à la réfection

Le 19 décembre 2018, la société Emalia a déposé une demande de permis de construire une maison individuelle de 131 m² avec piscine sur un terrain cadastré section B parcelle sis impasse des Coronilles

Les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet

Par un jugement n° 2401553 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant () une décision relative

Elle soutient que : - la demande de première instance n'est pas recevable ; les requérants n'ont pas intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige

Il appartient à la cour, saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par les demandeurs de première instance devant le tribunal administratif de Toulouse et

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour

Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Elle prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 ". 28.

Il ne ressort pas des pièces du dossier de demande que le permis aurait pour objet ou effet d’autoriser la réalisation ou la modification des clôtures préexistantes.

appel au nom de l'association ; - la demande de première instance était irrecevable, M.

Elle soutient que : - les consorts E ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation des décisions attaquées ; - les moyens soulevés par les consorts E ne sont pas fondés

Mme E et autres requérants demandent d'annuler ce jugement du 15 juin 2021, en tant qu'il a partiellement rejeté la demande et en tant qu'il n'a pas admis les interventions de Mme J et de Mme A.

Par un jugement n° 2002228 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.