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lui verser la somme de 130 000 euros en réparation du préjudice résultant du refus de prolonger la durée de validité de l'accord-cadre conclu pour la réalisation de prestations de conception et d'impression

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA02526_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Pour estimer que cette contrefaçon présentait un caractère manifeste, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur la mauvaise définition du fond d’impression et le caractère illisible des micro lignes.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01637_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

en offset, qui seul permet la micro-impression.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01711_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Mme A a ensuite été affectée le 8 septembre 2015 en immersion sur deux postes à mi-temps, l'un à la mairie de proximité de Cazalet et l'autre au service du cabinet du maire de Pessac.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA02821_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Elle soutient que : - la consultation de la commission administrative paritaire est irrégulière dans la mesure où la composition du dossier soumis donnait une impression de volume et orientait ainsi

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA01633_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Cependant, les irrégularités retenues tenant à l’absence des sécurités sur la page d’identité concernant par transparence, d’une part, la sécurité du fond d’impression portant les mentions successives

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA01635_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01155_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

Par un avis du 24 juin 2022, la police aux frontières a déclaré l'extrait d'acte de naissance du 27 janvier 2021 " contrefait " aux motifs que le fond d'impression et les mentions pré-imprimées ne sont

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01940_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

C, " les mentions pré imprimées sont en toner (impression domestique) au lieu de l'offset (impression professionnelle) ", que " la numérotation du support réalisée à l'aide d'un tampon humide (matrice

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01202_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

A est un faux dès lors que l'intégralité des pré-impressions (cadres et texte pré-imprimé) du recto et du verso sont reproduites au toner au lieu de l'offset, que le numéro de série du document est imprimé

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00112_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

façon unilatérale cessé de répondre aux sollicitations qu'il estimait hors de son périmètre, ou d'y avoir répondu sur un ton inapproprié ; refusé de contacter un praticien pour évoquer un sujet d'impression

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA05149_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

relevées sur le passeport : d’une part, la page d’identité du passeport présente des mentions fixes contrefaites, telles que « TYPO / TYPE », dont la couleur est trop flashy, d’autre part, le fond d’impression

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02348_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

Procédure contentieuse antérieure Mme D... veuve B... a contesté devant le tribunal administratif de Lyon, la décision du 20 mars 2025 par laquelle le directeur de l’établissement de diffusion, d’impression

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00254_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

En premier lieu, en ce qui concerne le jugement supplétif du 2 avril 2021, dans son rapport du 19 octobre 2021, la police aux frontières (PAF) relève qu'il n'y a pas de type d'impression particulier pour

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00285_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Souhaitant obtenir une mutation vers Béziers, elle a bénéficié d'une période d'immersion en qualité de factrice au sein de la plate-forme de préparation et de distribution du courrier Vendres-Béziers (

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02388_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

titre de séjour espagnol : la sécurité en encre pailletée doit réagir suivant l'inclinaison du document authentique, or le document contrefait ne réagit pas, manque de détail et de netteté du fond d'impression

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02492_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

: - c'est à tort que le préfet s'est fondé sur le rapport de la police aux frontières qui conclut au caractère frauduleux et inauthentique de son extrait de naissance du seul fait de son mode d'impression

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22477_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

offset à ton direct (net, propre et précis) " alors que, s'agissant du " document analysé ", " les mentions pré-imprimées sont réalisées en impression laser toner (points parasites de toner autour des

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00225_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

utilisé pour y apposer les mentions pré-imprimées, à savoir une impression à jet d'encre, ne correspondait pas à celui en vigueur pour l'édition de ce type d'acte par les autorités maliennes, à savoir

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01137_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

C aux motifs que le jugement supplétif n'offre aucune sécurité de papier, d'impression ou d'encrage, qu'il présente des anomalies relatives à la fois aux dates figurant sur l'acte de naissance du 14 janvier

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