celles relatives au bien-fondé ou au recouvrement des pénalités fiscales, mais non celles relatives à la procédure d'établissement de l'impôt, ni celles relatives à la procédure d'établissement des pénalités

Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal s'est fondé sur une analyse tronquée des moyens du recours tiré du défaut de saisine de la commission des impôts directs et des taxes

n'est pas fondée.

Par suite, le moyen tiré du détournement de procédure doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 12. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.

de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, sur le fondement de ces dispositions, la société requérante se prévaut de l'instruction 3G-261 du 1er septembre 1998 publiée au bulletin officiel des impôts BOI-TVA-GEO-20-50 du 12 septembre

des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée reste due par la personne qui l'a facturée lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services

B était réputé avoir appréhendé cette somme, imposable entre ses mains, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

l'impôt sur les sociétés.

sur le fondement de l'article 1737-I du code général des impôts au titre des années 2013, 2014 et 2015.

général des impôts dès lors que la dépréciation est fondée sur un évènement, qui trouve son origine en 2014, qui est toujours en cours en 2017 et qui consiste dans le détournement d'une partie de sa clientèle

à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au

Elle soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4. D'une part, aux termes de l'article 295 du code général des impôts : " 1.

Il soutient que : - les moyens soulevés par la SNC Cap Nord 594 ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, une demande de substitution de base légale est formulée pour fonder la majoration sur les

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : S'agissant de l'abattement pour durée de détention : 6.

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Il soutient que : - les moyens soulevés par la SNC Cap Nord 595 ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, une demande de substitution de base légale est formulée pour fonder la majoration sur les

Aux termes de l'article 537 du code général des impôts : " Les fabricants et les marchands d'or, d'argent et de platine ouvrés ou non ouvrés ou d'alliage de ces métaux, et, d'une manière générale, toutes