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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
S'agissant de la dégradation des bornes rétractables à eau et à énergie : Quant à la nature décennale des désordres : 23.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02484_20250122
22 janvier 2025
En 2015, des traces d'humidité et des infiltrations d'eau ont été relevées sur ce mur pignon.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01140_20241219
19 décembre 2024
" le système de collecte des eaux pluviales à l'aval du projet est saturé lors de pluies abondantes et déborde sur la voirie communale ".
1ère chambre
DCA_20TL24068_20220512
12 mai 2022
d'eau sur leur habitation lors des fortes pluies.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01955_20241217
17 décembre 2024
pluviales, de l'inadaptation de sa voie, et des caractéristiques de la parcelle recevant la caserne de pompiers, dès lors que le sinistre s'est produit avant le transfert de la compétence " eaux pluviales
DCA_24TL00249_20260331
31 mars 2026
pluviales des eaux usées domestiques.
DCA_23PA00605_20240422
22 avril 2024
ne saurait être engagée dans ce sinistre en l'absence de justification de sa réception des ouvrages relatifs aux canalisations, en particulier la canalisation située dans la chambre de collecte des eaux
2ème Chambre
DCA_21VE02714_20231130
30 novembre 2023
soit déclaré d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et des périmètres de protection dudit forage.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03487_20230330
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La fédération Rhône-Alpes de protection de la nature - section Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du
DCA_21MA04444_20230228
28 février 2023
comme un ouvrage public, les travaux de couverture, purement privés, étant inadaptés et la cause de la ruine de ce canal.
DCA_22MA00032_20221012
12 octobre 2022
, a autorisé l'utilisation de l'eau de ces sources pour l'alimentation en eau potable de la CCSV et, enfin, a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la constitution du périmètre de protection immédiate
DCA_23PA01088_20231115
15 novembre 2023
hôtelier et un débordement des eaux le long de la route municipale n° 7 qui permet l'accès au restaurant et a entraîné une inondation de la partie ouest du parcours du golf.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00060_20260212
12 février 2026
à faire regarder ce dispositif comme inadapté.
DCA_22NC01303_20251230
30 décembre 2025
climatique et vise à assurer : / (…) 2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus
DCA_23PA00605_20260109
9 janvier 2026
à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux
DCA_22NC00991_20251106
6 novembre 2025
ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, sont suffisantes pour assurer la protection des eaux ; - à ce titre, il
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02857_20231128
28 novembre 2023
en provenance des descentes d'eaux pluviales depuis sa dernière intervention le 15 octobre 2011, comme le souligne l'expert ; . le rapport de l'expert constate la présence d'eau sous le revêtement de
DCA_21MA04501_20230627
27 juin 2023
le principe de l'entretien des cours d'eau non domaniaux par les propriétaires riverains, en précisant que : " () L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
S'agissant de la nature des désordres : 10.
DCA_20TL03227_20221018
18 octobre 2022
Ils soutiennent que : Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé s'agissant de la nature et de la gravité du péril qui fonde la procédure prévue par l'article L.
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