Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02668_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile, a été prise sur le fondement d'un refus de titre de séjour lui-même motivé ainsi qu'il vient d'être dit, elle n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02669_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile, a été prise sur le fondement d'un refus de titre de séjour lui-même motivé ainsi qu'il vient d'être dit, elle n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02534_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
un procès-verbal de constat d'huissier de justice dressé le 18 décembre 2015 soit plus de six mois après les faits, le requérant, auquel la charge de la preuve du lien de causalité entre l'embase incriminée
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00282_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il souligne également la proximité immédiate entre les affouillements et les désordres provoqués par les fuites des réseaux privatifs, et souligne que les regards incriminés sont situés " largement en
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00201_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
décembre 2020 a eu pour seul objet de faire obstacle aux droits et garanties qui lui avaient été reconnus suite à la reconnaissance d'imputabilité de son accident au service et de protéger l'élue incriminée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02740_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L'article L. 721-3 du même code dispose que " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02415_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elles sont distinctes de celles du second alinéa de l’article L. 432-4 de ce code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02014_20260226
26 février 2026
26 février 2026
soutien de conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même qui, en vertu de l’article L. 721-3 du même code, cité au point 2, est une décision distincte
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01197_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
dont il souffre y trouvent leur origine compte tenu des persécutions qu'il a subies de la part des autorités algériennes, il ne produit aucun élément quant à la nature des événements traumatiques incriminés
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02910_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
En deuxième lieu, la décision contestée repose sur trois motifs distincts, qui constituent autant de griefs justifiant le licenciement. Il est tout d'abord reproché à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01050_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Découle de ce principe la règle selon laquelle la loi répressive nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux auteurs d'infractions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01697_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Dans sa partie consacrée à la voirie et en son article 11, ce cahier des charges stipule, sans distinguer qu'elles soient ouvertes à la circulation automobile ou affectées à la circulation piétonne, que
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00140_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
mineur, le représentant de l'Etat dans le département notifie au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du local d'hébergement son intention de faire exécuter sur l'immeuble incriminé
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00244_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
cette condamnation, dont les circonstances ne sont explicitées ni dans le jugement du tribunal correctionnel de Béziers ni dans les écritures de l'appelant, ainsi qu'au caractère récent des faits incriminés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03099_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Cette décision ne précise pas que l'intéressé aurait commis depuis le 2 mai 2019 des faits nouveaux, distincts de ceux ayant fondés la première sanction disciplinaire, susceptibles de justifier une seconde
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01573_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01365_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03314_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
E à sa compagne pour la seule période incriminée des 6 et 7 juillet 2022, pour la plupart non suivis d'une communication téléphonique, témoignant d'une obstination du premier à vouloir joindre la seconde
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02234_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
réalité une salle d'archives, de venues intempestives dans ce bureau, et qu'une semaine après son installation, elle ne disposait pas des applications informatiques lui permettant de travailler à distance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01867_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés
Source officiellePage 2 sur 7