et a condamné de ce chef le prévenu à une peine de 1 année d'emprisonnement ; " alors que seule la qualification pénale la plus haute doit être retenue lorsqu'un fait unique correspond à deux incriminations

, d'autre part, qu'à défaut d'avoir exclu l'existence d'un faux, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la partie civile, sur l'incrimination

d'avoir commis ou tenter de commettre par violence, contrainte, menace ou surprise des "agressions sexuelles" ; "1 ) alors qu'une agression sexuelle est susceptible de tomber sous le coup de deux incriminations

; "1°) alors que l'article 224-6 du code pénal incrimine distinctement le fait, par violence ou menaces de violence, de s'emparer ou de prendre le contrôle d'un moyen de transport ; qu'est dès lors entaché

l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur de 0,80 mg par litre est établi ; "alors que, d'une part, l'article L. 1er du x Code de la route incrimine

qui est prescrit légalement puisque la question relative à l'applicabilité d'une condamnation pénale a été posée immédiatement après la question principale ; " alors que, d'autre part, la loi pénale incrimine

de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Corrèze ; "aux motifs que l'infraction de travail dissimulé, qui n'a entraîné directement aucun préjudice pour la Mutualité sociale agricole, est distincte

mais tenir les registres légaux et délivrer des bulletins de paie ou inversement (arrêt attaqué, p. 4 à 6) ; "alors qu'en prononçant ainsi par des motifs inopérants pris de l'existence d'une incrimination

à moteur avec une plaque d'immatriculation non conforme, alors : « 1°/ que le juge de police ne peut que statuer sur les faits dont il est saisi ; que l'article R. 317-8 VI du code de la route incrimine

que le terme "brebis galeuse" figurant à la page 183 n'est pas inclus dans le même paragraphes que les propos jugés diffamatoires; que cette expression injurieuse a donc pu faire l'objet d'une incrimination

la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " 4°) alors qu'il résulte de l'article 111-4 du code pénal que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article 222-37 du code pénal incrimine

comporter des motifs propres à la justifier ; qu'en l'espèce la prévention visait la seule infraction de soldes sans autorisation et non l'utilisation irrégulière du mot " soldes ", qui constitue une incrimination

n'est pas le cas de la citation de l'espèce qui, après avoir articulé un certain nombre de faits, vise différents textes relatifs aux discriminations de nature syndicale, mais qui constituent des incriminations

B.1.3 Une échelle des incriminations   : 25.

1881, les articles 591 et 593 du Code procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Sylvie C. non coupable de la contravention d'injures publiques à raison de la première lettre incriminée

la juridiction répressive sur le fondement du délit prévu et réprimé par les articles 441-7, alinéa 1, du nouveau Code pénal et 161 du Code pénal en vigueur au moment des faits, qui constitue une incrimination

prévu pour être gardienné et que, néanmoins, il était établi que des visites d'entretien ont normalement eu lieu lorsque des anomalies ont été signalées ; "alors que l'article 319 du Code pénal incrimine

alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la citation prise par le prévenu de la dualité des qualifications, le tribunal a estimé que les faits incriminés

X... à l'occasion de l'assemblée générale des actionnaires du 24 avril 2002 alors, selon le moyen, que l'article 632-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers qui continue d'incriminer